Vertaling van "under monopoly rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

item under monopoly
envoi relevant du monopole | envoi sous monopole

Service for Pensions under PEAM Rules
Service des pensions (réglementation FID)

order under this rule
ordonnance prévue par la présente règle

application under this Rule
demande présentée en vertu de la présente règle

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

rule under emergency powers
état d'exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just to give you one example, the agency, under these rules, will have the power to review a range of fares, as opposed to a benchmark fare that was in the old rules, in monopoly route situations.
Juste pour vous donner un exemple, en vertu de ces prescriptions, l'office aura le pouvoir de réviser toute une série de taux et non plus, comme c'était le cas selon les anciennes règles, un taux de référence, lorsqu'un fournisseur de service détient le monopole d'une route.

Technically, Mr. Sayer was guilty under the monopoly rule that was granted by an English king to the Hudson's Bay Company.
Techniquement, M. Sayer était coupable d'avoir violé une disposition monopolistique accordée à la Compagnie de la Baie d'Hudson par un roi d'Angleterre.

The Court of Justice of the European Union has also established ground rules for commercial communications on gambling services and, in particular, for those provided under monopoly conditions.
La Cour a également défini des règles de base pour les communications commerciales sur les services de jeux d'argent de hasard et, en particulier, pour les communications commerciales émises dans des conditions de monopole.

Under this provision, undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly are subject to the rules contained in the Treaties, in particular to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
Cette disposition prévoit que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

Grants may be awarded without a call for proposals to bodies with de jure or de facto monopoly under Article 168(1)(c) of the Implementing Rules and for actions with specific characteristics that require a particular type of body on ground of technical competence, high degree of specialisation or administrative power under Article 168(1)(f), in accordance with the conditions detailed in the annexed work plan.
Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, et pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point f), dans le respect des conditions énoncées dans le programme de travail joint en annexe.

Under Article 168(1)(c) of the Implementing Rules, grants may be awarded without a call for proposals to bodies with a de jure or de facto monopoly and under Article 168(1)(f) for actions with specific characteristics that require a particular type of body on account of its technical competence, its high degree of specialisation or its administrative power.
En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait et, en vertu de l’article 168, paragraphe 1, point f), pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif.

I would repeat that the purpose of this proposal on agricultural alcohol is not to put an end to that monopoly. If alcohol production by German farmers under monopoly rules, including federal payments, is necessary to maintain valuable eco-systems or to cover the extra costs of environment-friendly production methods, current state aid rules offer substantial scope to grant aids for those purposes or rural development aid schemes could be used.
Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands respectant les règles de monopole, en ce compris les payements fédéraux, est nécessaire pour maintenir des écosystèmes de valeur ou pour couvrir les coûts supplémentaires des méthodes de production écologiques, les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent un important champ d'application en vue d'octroyer ces aides à de telles fins, ou alors des programmes d'aide de développement rural pourraient être utilisés.

A monopoly situation here at home will give way to a more competitive market in which participants play by the same rules under a light-handed licensing protocol envisaged by Mr. Colville and this government.
La situation de monopole qui existait au Canada va céder la place à un marché plus concurrentiel où les joueurs devront tous suivre les mêmes règles, dans le cadre d'un régime de licences souple, tel qu'envisagé par M. Colville et ce gouvernement.

These agreements raised problems under the rules of competition since the service-station operators in question were legally and economically dependent on the Spanish refineries and the contracts provided for the entry into force of the ten-year exclusive supply arrangement not from the date of signature of the contracts but from the effective abolition of the monopoly (14 January 1993 on the entry into force of Law 34/92 referred to above).
Ces accords posaient des problèmes du point de vue des règles de concurrence étant donné que les propriétaires des stations-service concernées étaient dans une situation de dépendance économique et juridique vis-à-vis des raffineries espagnoles et que les contrats en question prévoyaient l'entrée en vigueur de l'exclusivité, d'une durée de 10 ans, non pas au moment de la signature du contrat mais à partir de l'abolition effective du monopole (intervenue le 14.01.1993 avec l'entrée en vigueur de la loi 34/92 susvisée).

It is necessary because there is a monopoly under the existing broadcast rules and communications rules.
Elle est indispensable parce que les lois qui régissent actuellement la radiodiffusion et les communications sont telles que nous sommes confrontés à une situation monopolistique.