Traduction de «proceedings which were later withdrawn » (Anglais → Français) :

All these measures will allow the Appointing Authority to define the possible infringement more precisely, which should avoid delays in disciplinary proceedings at a later stage.
L'ensemble de ces mesures permettra à l'AIPN de définir de manière plus précise les infractions éventuelles, ce qui devrait éviter les retards dans les procédures disciplinaires à un stade ultérieur.

C. whereas former President Nasheed was initially charged under Section 81 of the 1968 Penal Code in 2012 and whereas these charges were later withdrawn and in February 2015 new charges were filed;
C. considérant qu'en 2012, l'ancien président Nasheed avait fait initialement l'objet d'accusations en vertu de l'article 81 du code pénal de 1968; que ces accusations ont été ultérieurement levées et que de nouvelles accusations ont été portées en février 2015;

the by-products shall be withdrawn without delay and no later than the end of the wine year in which they were obtained; Member States may fix an earlier deadline; withdrawal, together with an indication of the estimated quantities, shall be either entered in the registers kept in accordance with Article 112(2) of Regulation (EC) No 479/2008, or certified by the competent authority.
les sous-produits sont retirés sans délai et au plus tard pour la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus. Les États membres peuvent avancer cette date. Le retrait, avec indication des quantités estimatives, est soit inscrit dans les registres établis en application de l’article 112, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, soit certifié par l’autorité compétente.

We have heard about the expulsions in France this summer, the circular issued on the 5 August – which fortunately was later withdrawn – the Mens file, and more.
Les expulsions effectuées cet été en France, la circulaire du 5 août qui par bonheur a été retirée, le fichier Mens, quoi d’autres, etc.

Remember that your predecessor only went into action when he came under pressure, instituting infringement proceedings which were later withdrawn when the United Kingdom complied.
Souvenez-vous que votre prédécesseur n’a agi que lorsqu’il a été mis sous pression, engageant des procédures d’infraction qui ont été retirées lorsque le Royaume-Uni s’est conformé aux exigences.

In order to clear up any misunderstanding on the question of infringement proceedings, I said that Ireland is outside the MGP targets for the pelagical segment. Which is why these proceedings have not been withdrawn.
Pour qu'il n'y ait pas de malentendu sur la question de la procédure d'infraction, je vous ai dit que nous sommes toujours dans la situation où l'Irlande se trouve hors des objectifs POP dans le segment pélagique. Donc, cette procédure se poursuit.

In 1992 the Commission put forward proposals for tax harmonisation as part of a draft directive on cross-border investments and pension funds; however, given the negative attitude of the Council, these proposals were later withdrawn.
Dès 1992, dans le cadre d'une proposition de directive sur les investissements transfrontaliers et les fonds de pension, la Commission avait présenté des propositions en matière d'harmonisation fiscale; face à l'attitude négative du Conseil, ces propositions furent par la suite retirées.

2. For the purposes of Article 27(7) and (8) of Regulation (EC) No 1493/1999, the by-products shall be withdrawn without delay and no later than the end of the wine year in which they were obtained.
2. Aux fins de l'application de l'article 27, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) no 1493/1999, les sous-produits doivent être retirés sans délai et au plus tard à la fin de la campagne au cours de laquelle ils ont été obtenus.

By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.
À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.

(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.
(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.