Vertaling van "charges were later " (Engels → Frans) :

C. whereas former President Nasheed was initially charged under Section 81 of the 1968 Penal Code in 2012 and whereas these charges were later withdrawn and in February 2015 new charges were filed;
C. considérant qu'en 2012, l'ancien président Nasheed avait fait initialement l'objet d'accusations en vertu de l'article 81 du code pénal de 1968; que ces accusations ont été ultérieurement levées et que de nouvelles accusations ont été portées en février 2015;

Robert Pickton was charged in 2005 with the murder of Ms. de Vries after her DNA was found on the farm, but the charges were later stayed.
Robert Pickton a été inculpé en 2005 du meurtre de Mme de Vries après qu'on eut retrouvé sur sa ferme l'ADN de cette femme, mais on a plus tard laissé tomber cette accusation.

I. whereas in March and April 2015, in Goma (in the eastern DRC), the authorities arrested and later released at least 15 activists from the LUCHA youth movement who were demonstrating peacefully to demand the release of their colleagues detained in Kinshasa; whereas four of these activists face charges of inciting disobedience against public authority;
I. considérant qu'en mars et en avril 2015, à Goma (dans l'est du pays), les autorités ont arrêté puis remis en liberté au moins 15 activistes du mouvement de jeunes Lucha qui manifestaient pacifiquement pour réclamer la libération de leurs collègues détenus à Kinshasa; que quatre de ces activistes doivent répondre de l'accusation d'incitation à la désobéissance à l'autorité publique;

C. whereas Mr. Nasheed was originally cleared of the charges but a few days later the prosecutor general had him re-charged and arrested under tough anti-terror laws; where Nasheed was forcibly dragged into court and his requests to speak to journalists and to be allowed to walk himself were denied;
C. considérant que M. Nasheed a initialement bénéficié d'un non-lieu, mais que le procureur général l'a fait à nouveau inculper et arrêter quelques jours plus tard en vertu des lois antiterroristes particulièrement sévères; que M. Nasheed a été emmené de force au tribunal et que ses demandes visant à parler à des journalistes et à pouvoir marcher par lui-même ont été refusées;

Senator Gigantès: By way of example, if we take former federal minister John Munro, who was charged and the charges were dropped 10 years later, if this bill were in existence, he would have had a difficult time finding a publisher to produce a book giving him the chance to explain his view.
Le sénateur Gigantès: Prenons l'exemple de l'ancien ministre fédéral John Munro, qui a été accusé et ensuite innocenté 10 ans plus tard. Si ce projet de loi avait été en vigueur, il aurait eu de la difficulté à trouver un éditeur qui aurait accepté de publier un ouvrage dans lequel il explique son point de vue.

D. whereas Judge Afiuni was immediately arrested without charge at the court by officials of the DISIP (Directorate of Intelligence and Prevention) and was transferred on 12 December 2009 to the INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), a maximum security prison, where she is still being held more than six months later, under conditions which continue to endanger her physical and mental well-being as up to 24 inmates were convicted by her for crimes such as homicide, drug trafficking and kidnapping; whereas, during her detention, she has been subjected to insults, threats, verbal and physical attacks and attempts on her life,
D. considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre 2009, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,

D. whereas Emin Milli and Adnan Hajizade were arrested and charged with "hooliganism" after an altercation in a café in July, during which they were physically assaulted by 2 men who later claimed to be victims,
D. considérant qu'Emin Milli et Adnan Hajizade ont été arrêtés et condamnés pour "hooliganisme" à la suite d'une altercation survenue au mois de juillet dernier dans un café, au cours de laquelle ils ont été agressés physiquement par deux hommes qui ont été par la suite déclarés comme victimes,

This can be seen from the figures in the Commission’s decision opening the formal investigation procedure, and more importantly from the figures produced in recitals 36-42 of this Decision, which were submitted at a later point in January 2010 and which describe a company with losses, declining market shares, mounting debt and in particular negative cash flows due to declining advertising revenues, bad investments and increasing interest charges.
C’est ce qui ressort des chiffres de la décision de la Commission concernant l’ouverture d’une procédure d’enquête formelle, et, plus important encore, des chiffres présentés aux considérants 36 à 42 plus haut, qui ont été communiqués par la suite en janvier 2010 et dépeignent une entreprise déficitaire, faisant face à une baisse de ses parts de marché, à une augmentation de sa dette, et surtout à un déficit de trésorerie résultant d’une baisse des recettes publicitaires, de mauvais investissements et de taux d’intérêt en augmentation.

It would be extremely ironic if someone were to arrive in Canada and be accepted as a refugee after basing his or her application on these false charges, and later, perhaps, was accused of committing crimes that were not really crimes at all, but rather the false charges that led to his or her refugee claim being accepted (1010) As we see other recommendations made by the Canadian Council for refugees, we therefore think that this committee should make some significant recommendations.
La plus grande ironie serait si quelqu'un arrivait au Canada et était accepté comme réfugié après avoir appuyé sa demande par ces fausses accusations et plus tard, peut-être, se voyait accusé d'avoir commis des crimes qui n'étaient finalement pas du tout des crimes, mais les fausses accusations qui l'avaient amené à être accepté comme réfugié (1010) Il nous semble donc qu'à cet égard, comme dans le cas des autres recommandations du Conseil canadien pour les réfugiés, ce comité devrait faire des recommandations importantes.

The hearing of the charges against the captain is set for 20 April in St. John’s (the charges were later dropped).
L’audience des accusations contre le capitaine est fixée le 20 avril à St. John’s (Les accusations ont par la suite été retirées).