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Traduction de «procedures for nominating senior magistrates have » (Anglais → Français) :

The procedures for nominating senior magistrates have become more public and there has been a more sustained effort to tackle some of the management issues facing the judiciary, such as workload imbalances.

Les procédures de nomination à des postes élevés de la magistrature font désormais l'objet d'une publicité plus large et des efforts plus soutenus ont été consentis pour résoudre certains problèmes liés à la gestion de l'appareil judiciaire, tels que le déséquilibre des charges de travail.


The procedures for nominating senior magistrates have become more public and there has been a more sustained effort to tackle some of the management issues facing the judiciary, such as workload imbalances.

Les procédures de nomination à des postes élevés de la magistrature font désormais l'objet d'une publicité plus large et des efforts plus soutenus ont été consentis pour résoudre certains problèmes liés à la gestion de l'appareil judiciaire, tels que le déséquilibre des charges de travail.


2015 provides an important opportunity for Romania to fully commit to transparent and merit based nominations, in time for a number of important appointment procedures for senior positions in the judiciary expected in 2016.[9]

L'année 2015 fournit à la Roumanie une occasion importante de s'engager pleinement à garantir des nominations transparentes et fondées sur le mérite, alors qu'un certain nombre de procédures de nomination importantes à des postes élevés au sein de la magistrature sont prévues pour 2016[9].


In addition to the need to tighten the means to avoid corruption and conflicts of interests in public procurement, streamlining of legislation and ensuring more stability emerge as key issues from magistrates and operators handling public procurement in Romania.[45] Several NGOs, business and independent experts have reported the continuous vulnerability of public procurement procedures ...[+++]

Outre la nécessité de renforcer les outils de prévention de la corruption et des conflits d'intérêts dans les procédures de marchés publics, la simplification de la législation et les efforts déployés pour assurer une plus grande stabilité apparaissent comme des éléments clés aux yeux des magistrats et des gestionnaires des marchés publics en Roumanie[45]. Plusieurs ONG, entreprises et experts indépendants ont fait état de l'exposi ...[+++]


Whilst recognising the benefits of the procedure set up by the SCM, NGOs and representatives of magistrates' organisations have noted the difficulty in securing an equivalent coverage of SCM statements, as compared to the original accusation.

Tout en reconnaissant les avantages de la procédure établie par le CSM, les ONG et les représentants des organisations de magistrats ont fait observer qu'il était difficile de garantir une couverture des déclarations du CSM équivalente à celle de l'accusation d'origine.


* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitt ...[+++]

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour ...[+++]


2015 provides an important opportunity for Romania to fully commit to transparent and merit based nominations, in time for a number of important appointment procedures for senior positions in the judiciary expected in 2016.[9]

L'année 2015 fournit à la Roumanie une occasion importante de s'engager pleinement à garantir des nominations transparentes et fondées sur le mérite, alors qu'un certain nombre de procédures de nomination importantes à des postes élevés au sein de la magistrature sont prévues pour 2016[9].


6. Where the liaison magistrates referred to in Council Joint Action 96/277/JHA of 22 April 1996 concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial cooperation between the Member States of the European Union have been appointed in a Member State and have duties analogous to those assigned by Article 4 of this Decision to the contact points, they shall be linked to the European Judicial Network and to the secure telecommunications connection pursuant to Article 9 ...[+++]

6. Lorsque les magistrats de liaison visés par l’action commune 96/277/JAI du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d’échange de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne ont été nommés dans un État membre et remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l’article 4 de la présente décision, ils sont associés au Réseau judiciaire européen et ont accès aux télécommunications sécurisées en application de l’article 9, pa ...[+++]


6. Where the liaison magistrates referred to in Council Joint Action 96/277/JHA of 22 April 1996 concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial cooperation between the Member States of the European Union (5) have been appointed in a Member State and have duties analogous to those assigned by Article 4 of this Decision to the contact points, they shall be linked to the European Judicial Network and to the secure telecommunications connection pursuant to Artic ...[+++]

6. Lorsque les magistrats de liaison visés par l’action commune 96/277/JAI du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d’échange de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne (5) ont été nommés dans un État membre et remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l’article 4 de la présente décision, ils sont associés au Réseau judiciaire européen et ont accès aux télécommunications sécurisées en application de l’article 9 ...[+++]


4. Where the liaison magistrates referred to in Joint Action 96/277/JHA have duties analogous to those assigned by Article 4 to the contact points, they may be linked to the European Judicial Network by the Member State appointing the liaison magistrate in each case, in accordance with the procedures to be laid down by that Stat ...[+++]

4. Les magistrats de liaison visés par l'action commune 96/277/JAI peuvent, dans la mesure où ils remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l'article 4, être associés au Réseau judiciaire européen par les États membres qui les désignent, selon des modalités à définir par ces États.




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Date index: 2023-08-06
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