Vertaling van "important appointment procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

appointment process [ appointment procedure ]
processus de nomination

abuse of the appointment procedure
violation des procédures de nomination

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord sur les procédures de licences d'importation

import coding procedure
mode d'enregistrement des importations

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation

suspension of customs duties [ customs procedure suspending import duties | suspension of tariff duty | tariff dismantling ]
suspension des droits de douane [ désarmement tarifaire | suspension du tarif douanier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2015 provides an important opportunity for Romania to fully commit to transparent and merit based nominations, in time for a number of important appointment procedures for senior positions in the judiciary expected in 2016.[9]
L'année 2015 fournit à la Roumanie une occasion importante de s'engager pleinement à garantir des nominations transparentes et fondées sur le mérite, alors qu'un certain nombre de procédures de nomination importantes à des postes élevés au sein de la magistrature sont prévues pour 2016[9].

The CVM process has underlined the importance of clear, objective and considered procedures to govern such appointments:[8] non-politically motivated appointments of people with a high level of professionalism and integrity are essential for public trust in the judicial system.
Le MCV a mis en lumière l'importance de procédures claires, objectives et mûrement réfléchies régissant ces nominations:[8] la nomination, non motivée par des considérations politiques, de candidats justifiant d'un niveau élevé de professionnalisme et d'intégrité est essentielle pour garantir la confiance du citoyen dans le système judiciaire.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

The important measure of key appointments shows a mixed picture, with some procedures running in an open, transparent and merit-based way whilst others are open to criticism on the grounds of political interference.
La mesure importante concernant les nominations à des postes clés a donné des résultats mitigés, certaines procédures se déroulant de manière ouverte, transparente et fondée sur les mérites, alors que d'autres prêtent le flanc à la critique pour cause d'ingérence politique.

Important aspects in this respect are the grant of a separate budget with budgetary autonomy for NCAs, clear and transparent appointment procedures for the NCA's management or board members on the basis of merit, guarantees ensuring that dismissals can only take place on objective grounds unrelated to the decision-making of the NCA and rules on conflicts of interest and incompatibilities for the NCA's management or board.
L’octroi d’un budget distinct et d'une autonomie budgétaire aux ANC, des procédures de désignation claires, transparentes et fondées sur le mérite pour les dirigeants ou membres exécutifs des ANC, des garanties permettant une révocation uniquement sur la base de motifs objectifs sans lien avec le processus décisionnel des ANC, et des règles en matière de conflits d’intérêts et d'incompatibilité applicables aux dirigeants ou membres exécutifs des ANC sont autant d'éléments importants à cet égard.

It is also important that competent authorities and out-of-court redress bodies are appointed, where applicable using existing procedures.
Il importe en outre de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, en utilisant le cas échéant des procédures existantes.