Traduction de «issues from magistrates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Convention on the Issue of Multilingual Extracts from Civil Status Records
Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

issue of an extract from the Register
délivrance d'un extrait du registre

Canada Choice: economic, health and moral issues in food from animals
Canada Choice: economic, health and moral issues in food from animals

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Elder Abuse : Major Issues from a National Perspective
La violence faite aux aîné-e-s : une perspective nouvelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the need to tighten the means to avoid corruption and conflicts of interests in public procurement, streamlining of legislation and ensuring more stability emerge as key issues from magistrates and operators handling public procurement in Romania.[45] Several NGOs, business and independent experts have reported the continuous vulnerability of public procurement procedures to corruption.
Outre la nécessité de renforcer les outils de prévention de la corruption et des conflits d'intérêts dans les procédures de marchés publics, la simplification de la législation et les efforts déployés pour assurer une plus grande stabilité apparaissent comme des éléments clés aux yeux des magistrats et des gestionnaires des marchés publics en Roumanie[45]. Plusieurs ONG, entreprises et experts indépendants ont fait état de l'exposition constante des procédures de passation de marchés publics à la corruption.

The French authorities state that Bruno Gollnisch, citing his immunity from prosecution as a Member of the European Parliament, refused to reply to the summons issued by the investigators and subsequently by the investigating magistrate, who wished to draw up a transcript of evidence in connection with the initial examination proceedings (procès-verbal de première comparution).
Les autorités françaises estiment que Bruno Gollnisch a refusé, en invoquant son immunité à l'égard de poursuites en sa qualité de député au Parlement européen, de répondre à la convocation des enquêteurs, puis du magistrat instructeur, qui souhaitait dresser un procès-verbal de première comparution.

Under that act,the security intelligence organization with the attorney general's consent can seek a warrant from an independent issuing authority, usually a federal magistrate or judge, for the questioning of persons for the purpose of investigating terrorism.
En vertu de cette loi, l'organisme de renseignement de sécurité, avec l'autorisation du procureur général, peut demander un mandat à une autorité de délivrance indépendante, généralement un magistrat ou un juge fédéral, pour interroger des personnes dans le cadre d'une enquête dans une affaire de terrorisme.

The third issue, which is the one mentioned here, is the matter of harassment affecting organisations such as the Tunisian League of Human Rights, the Magistrates’ Association and the Journalists’ Union, which are being prevented from operating as they should.
Le troisième problème, c’est celui qui est évoqué ici, c’est le cas du harcèlement, dont font l’objet des organismes tels que la Ligue tunisienne des droits de l’homme, l’Association des magistrats, le Syndicat des journalistes, qui sont empêchés de fonctionner correctement.