Traduction de «procedure simply cannot » (Anglais → Français) :

However, there are some procedures we simply cannot abandon.
Mais, en même temps, il y a certaines procédures que nous ne pouvons tout simplement pas abandonner.

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...
veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...

(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...
(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...

We cannot say simply call it a House procedure if we amend it in committee. If the member moving it changes it after the House has unanimously authorized him to do so, it is the same thing, because it is another House procedure, but I do not think we are separating the two cases on the proper bases.
On ne peut pas simplement dire que si on l'amende en comité, c'est un processus de la Chambre; si le député qui le propose l'amende après que la Chambre, de consentement unanime, l'a autorisé à le faire, c'est la même chose, puisque c'est un autre processus de la Chambre, mais je ne pense pas qu'on fasse une séparation des deux cas sur des bases correctes.

Basically, we're asking the House to make a procedural change through individual committees, rather than simply saying to the House, at the end of the day, “Why doesn't the House itself say this is how you should do it?” I don't like voting all night long either—to be truthful, I don't think it serves some purposes sometimes, and I think it simply gums up the works—but it is the independents' right under the rules to make amendments at third stage, because they cannot.They can come and sit, and I used to do it.
Pour l'essentiel, nous sommes en train de demander à la Chambre de modifier la procédure par l'intermédiaire des comités, plutôt que de dire à la Chambre, au bout du compte, « pourquoi la Chambre ne dit pas elle-même que c'est de cette façon qu'il faut procéder »? Je n'aime pas que les votes s'éternisent toute la nuit moi non plus — à vrai dire, je ne crois pas que ce soit utile, et cela ne fait que ralentir les travaux —, mais le Règlement autorise les députés indépendants à proposer des amendements à la troisième étape, car ils ne peuvent pas.Ils peuvent assister aux réunions, et c'est ce que j'avais l'habitude de faire.

The current procedure simply cannot be invoked in relation to a large class of statutory instruments reviewed by the joint committee.
Il est impossible d'invoquer la procédure actuelle relativement à une catégorie importante de textes réglementaires soumis à l'examen du Comité mixte.

That simply cannot be right and I am asking under Rule 108 – and yes, I do think that football may be important, but this is rather more important – that Mr Barroso come here this afternoon so he can explain to us the circumstances of Mr Barrot’s appointment and we can discuss why our scrutiny procedures failed so dismally.
C’est tout simplement inadmissible, et je demande en vertu de l’article 108 - et oui, même si je pense que le football est important, il me semble que ce point est plus important encore - que M. Barroso nous rejoigne cet après-midi pour nous expliquer les circonstances de la nomination de M. Barrot, ce qui nous permettra de discuter de la raison pour laquelle nos procédures d’examen ont échoué aussi lamentablement.

We simply cannot have both representation in a high level group and also a call-back procedure.
Il n'est pas possible d'instaurer à la fois une représentation au sein du groupe de haut niveau et la call back procedure.

The Commission does not believe that the right answer to these attacks is proposing new legal instruments or new institutions. First, because most of the legislative and institutional framework is proposed or in place and simply needs to be approved and/or implemented on the ground. Second, because we cannot afford to wait for long legislative procedures to give answers to such atrocities.
Proposer de nouveaux instruments juridiques ou de nouvelles instances ne constitue pas pour la Commission la meilleure manière de répondre à ces attentats, premièrement, parce qu'il existe déjà un cadre législatif et institutionnel en partie sous forme de propositions - et qu'il suffit de l'adopter et/ou de le mettre en oeuvre sur le terrain et, deuxièmement, parce que nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que de longues procédures législatives apportent des réponses à de telles atrocités.