'4a. The Commission shall carry out an audit each year, for each Member State, on one of the scrutiny reports drawn up by that Member State, if possible relating to the same measure, in order to ascertain that the scrutiny procedures adopted are properly harmonised.
"4 bis. La Commission s'engage à procéder annuellement pour chaque État membre, à l'audit d'un des rapports de contrôle effectué par celui-ci, et si possible sur la même base, en vue de déterminer la bonne conformité des procédures de contrôles adoptées.