Traduction de «procedure for operationalising complaints would » (Anglais → Français) :

Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.
demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.

The Commission may decide not to start or pursue a conformity clearance procedure in accordance with Article 47 of Regulation (EU) No 514/2014 where it expects that the possible financial correction, for the non-compliance identified, would not exceed EUR 50 000 and 2 % of the specific expenditure deemed non-complaint.
La Commission peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une procédure d'apurement de conformité prévue par l'article 47 du règlement (UE) no 514/2014 lorsqu'elle escompte que l'éventuelle correction financière résultant du manquement constaté n'excède pas 50 000 EUR ni 2 % des dépenses spécifiques considérées comme non conformes.

Second, the procedure for operationalising complaints would be harmonised; and third, each Member State would be required to inspect the employee records in 10% of its registered companies.
En deuxième lieu, la procédure de traitement des plaintes devrait être harmonisée et, enfin, chaque État membre serait tenu d'inspecter les registres du personnel employé de 10% des sociétés enregistrées.

12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;
12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;

2. The complaint may be withdrawn, in which case the procedure may be terminated unless such termination would not be in the interests of the Union.
2. La plainte peut être retirée, auquel cas la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.

Finally, the call for a more simple procedure for logging complaints would simplify and demystify the complaints procedure for European citizens.
Finalement, la demande d'une procédure simplifiée en vue d'introduire des plaintes simplifierait et démystifierait les procédures de plainte pour les citoyens européens.

On 15/1/1999 the European Parliament adopted a Resolution on "EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct" calling for a European code of conduct which would contribute to a greater standardisation of voluntary codes of conduct based on international standards and the establishment of a European Monitoring Platform, including provisions on complaint procedures and remedial action.
Le 15/1/1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur des "Normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite". Cette résolution plaide en faveur d'un code de conduite européen qui faciliterait une plus grande standardisation des codes volontaires de conduite, se fonderait sur des normes internationales et la création d'un Observatoire européen et inclurait des dispositions sur les procédures de plainte et des mesures coercitives.

However, were a duly-substantiated complaint to be made, this would naturally be examined in accordance with the prescribed procedures.
Néanmoins, si une plainte dûment étayée devait être émise, elle serait naturellement examinée conformément aux procédures prévues.

If bank customers can enforce these standards only by way of court procedures, the Directive would not improve the situation for them; hardly anybody would go to court for a complaint (e.g. concerning a case of double charging of 20 euro).
Or, si les clients des banques ne pouvaient faire respecter ces normes que par voie de justice, la directive n'améliorerait en rien leur situation; en effet, peu de gens sont prêts à aller réclamer jusque devant les tribunaux (a fortiori pour un double prélèvement de frais de vingt euros).