Vertaling van "non-compliance identified would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

identify non-compliance
déceler les cas d'inobservation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission may decide not to start or pursue a conformity clearance procedure in accordance with Article 47 of Regulation (EU) No 514/2014 where it expects that the possible financial correction, for the non-compliance identified, would not exceed EUR 50 000 and 2 % of the specific expenditure deemed non-complaint.
La Commission peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une procédure d'apurement de conformité prévue par l'article 47 du règlement (UE) no 514/2014 lorsqu'elle escompte que l'éventuelle correction financière résultant du manquement constaté n'excède pas 50 000 EUR ni 2 % des dépenses spécifiques considérées comme non conformes.

The assessment is addressed to the RO concerned with an extensive description and assessment of relevant items of non-compliance identified, with an invitation to undertake structural corrective and preventive actions in order to remedy those items of non-compliance and to prevent their reoccurrence.
L’évaluation est adressée à l’organisme agréé concerné; elle est accompagnée d'une description et d'une analyse détaillées des défauts de conformité relevés, et d'une invitation à prendre des mesures préventives et correctives structurelles afin de corriger ces défauts de conformité et d’empêcher qu’ils ne se reproduisent.

1. The Commission may decide not to start or pursue a conformity clearance inquiry in accordance with Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013 where it expects that the possible financial correction, for the non-compliance identified as a result of an inquiry referred to in paragraph 2 of Article 34, would not exceed EUR 50 000 and 2 % of the relevant expenditure or the amounts to be recovered.
1. La Commission peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une enquête d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 lorsqu’elle escompte que l’éventuelle correction financière résultant du non-respect constaté à la suite de l’enquête visée à l’article 34, paragraphe 2, n’excède pas 50 000 EUR ni 2 % des dépenses concernées ou des montants à recouvrer.

There are adequate mechanisms for dealing with cases of non-compliance identified during the verification process or brought forward through complaints and independent monitoring.
Il existe des mécanismes adéquats pour traiter les cas de non conformité détectés durant le processus de vérification ou relevés dans le cadre de plaintes et de contrôles indépendants.

the type and number of cases of non-compliance identified.
le type et le nombre de cas de manquement relevés.

(c)the type and number of cases of non-compliance identified.
c)le type et le nombre de cas de manquement relevés.

- Taking into account cultural or practical differences between Member States, the sanctions or penalties applied to non-compliant products must not only be proportionate to the degree of non-compliance identified, but also sufficiently effective to have a dissuasive effect.
- Compte tenu des différences d'ordre culturel ou pratique entre les États membres, les peines appliquées en cas de produits non conformes doivent non seulement être proportionnelles au degré de non-conformité constaté, mais être aussi suffisamment efficaces pour avoir un effet dissuasif.