Vertaling van "private prosecution has been brought against marek siwiec " (Engels → Frans) :

A. whereas a private prosecution has been brought against Marek Siwiec,
A. considérant qu'une procédure d'accusation privée a été engagée à l'encontre de Marek Siwiec,

A. whereas a private prosecution has been brought against Marek Siwiec,
A. considérant qu'une action civile est engagée à l'encontre de Marek Siwiec,

Furthermore, it can be assumed that the case involves ‘fumus persecutionis’, i.e. the suspicion that criminal proceedings by way of a private prosecution have been brought against Mr Swoboda with the intention of undermining the Member’s political activity.
En outre, on peut conclure en l'espèce à l'existence du "fumus persecutionis", c'est-à-dire à la présomption qu'à l'origine des poursuites pénales contre M. Swoboda par voie de dépôt de plainte assorti d'une constitution de partie civile, se trouve l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

Another significant distinction between a private prosecution and the environmental protection actions that are available under this environmental bill of rights is that a private prosecution is always after the fact, after the environmental damage has been done, but the way Bill C-469 is drafted, it would actually allow environmental protection actions to be brought to prevent the environmental damage from occurring, which is of course in line with the objective of preventing damage.
Il existe une autre différence importante entre une poursuite privée et les actions relatives à la protection environnementale prévues par cette déclaration des droits environnementaux; une poursuite privée est toujours intentée après le fait, une fois que l'environnement a subi un dommage, mais selon la forme actuelle du projet de loi C-469, il serait possible d'intenter une action en protection de l'environnement pour empêcher que se produise un dommage environnemental, ce qui est bien sûr tout à fait conforme à l'objectif de prévention des dommages.

Let us not beat around the bush about what will happen if a crown prosecution or a private prosecution is commenced against an individual who legitimately has been engaged in activities that might be deemed as cruel to animals, such as branding.
Ne nous leurrons pas sur ce qui arrivera si la Couronne ou un intervenant du secteur privé intentent des poursuites contre un particulier qui s'adonne légitimement à des activités qui pourraient être considérées comme cruelles pour des animaux, tel le marquage au fer.