Traduction de «crown prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Prosecution Service | CPS [Abbr.]
Service des poursuites de la Couronne

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown
Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne

Crown witness | prosecution's witness
témoins à charge

Law Officer | Law Officer of the Crown | Public Prosecution
magistrature debout | ministère public | Parquet

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

public prosecution
action publique

state-owned land [ Crown land ]
terre domaniale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The court has contemplated that, regardless, if the house does discipline their member where a criminal prosecution may also be brought, the sanction must be given consideration by the Crown Prosecution Service as to whether a prosecution would be in the public interest: an overlap.
Le tribunal a conclu que, de toute façon, si la Chambre impose des sanctions au député et que des poursuites criminelles pourraient aussi être intentées, le Crown Prosecution Service doit tenir compte de la sanction afin de déterminer si la poursuite servirait les intérêts du public : bref, s'il y a recoupement.

Conversely, if a Member of Parliament were disciplined by the House, consideration would be given by the Crown Prosecution Service as to whether a prosecution would be in the public interest.
À l'inverse, si un député s'était vu imposer des sanctions disciplinaires par la Chambre, le service des poursuites pénales de la Couronne déterminerait s'il est dans l'intérêt public d'intenter des poursuites.

It is also potentially a unique law where if the Crown prosecuted by summary conviction, the maximum sentence was one year, and if the Crown prosecuted by indictment, which it did, the minimum sentence was three years.
C'est probablement un cas unique, car si la Couronne procédait par procédure sommaire, la peine maximale était d'un an, alors que si elle procédait par mise en accusation, la peine minimale était de trois ans.

In the United Kingdom the Crown Prosecution Service published a Public policy Statement on prosecuting racist and religious crime. This sets out new standards for the prosecution of racist and religious crimes, extending to the treatment and care of victims and witnesses.
Au Royaume-Uni, le parquet (Crown Prosecution Service) a publié une prise de position publique sur les actions pénales contre les crimes racistes et religieux, qui fixe de nouvelles normes dans ce domaine et s'intéresse aussi au traitement et à la protection des victimes et des témoins.

Let us not beat around the bush about what will happen if a crown prosecution or a private prosecution is commenced against an individual who legitimately has been engaged in activities that might be deemed as cruel to animals, such as branding.
Ne nous leurrons pas sur ce qui arrivera si la Couronne ou un intervenant du secteur privé intentent des poursuites contre un particulier qui s'adonne légitimement à des activités qui pourraient être considérées comme cruelles pour des animaux, tel le marquage au fer.

The heading obscures the actual point: the use of key prosecution, or Crown, witnesses.
Ce titre dissimule le fait que, en réalité, il s'agit de l'utilisation de témoins à charge.

It points to key prosecution, or Crown, witnesses without overtly naming them.
Il évoque les témoins à charge, sans les nommer ouvertement.

In a second case in Victoria the crown prosecution witnesses turned up but surprisingly the crown prosecutor did not.
Dans une deuxième cause, toujours à Victoria, les témoins de la Couronne se sont présentés, mais, chose curieuse, le procureur n'était pas là.