Traduction de «commenced against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone
intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

to bring an action against someone,to commence an action against someone
intenter une action à quelqu'un

commence an action against someone
intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]
écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]

fragrance testing against customer satisfaction | fragrances analysing against customer satisfaction | test fragrances against customer satisfaction | testing fragrances against customer satisfaction
faire tester des fragrances à des clients

identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security
analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Infringement proceedings have commenced against Germany for incorrect transposal of Directive 93/109/EC.
En Allemagne, une procédure d'infraction a été engagée pour mauvaise transposition de la directive 93/109/CE.

74.16 No application may be made under this Part against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which proceedings have been commenced against that person under section 52 or 52.01.
74.16 Aucune demande ne peut être présentée à l’endroit d’une personne au titre de la présente partie si les faits au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une procédure engagée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 52 ou 52.01.

192. For the purposes of this Act, if a company or a person other than an individual has not complied with Canadian securities law, a director or officer of the company or person who authorized, permitted or acquiesced in the non-compliance shall be deemed to also have not complied with Canadian securities law, whether or not any proceeding has been commenced against the company or person under Canadian securities law or any order has been made against the company or person under section 187.
192. Pour l'application de la présente loi, si une compagnie ou une personne autre qu'un particulier n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant de la compagnie ou de la personne qui a autorisé ou permis le manquement ou y a acquiescé est réputé ne pas avoir respecté lui non plus le droit canadien des valeurs mobilières, qu'une instance ait été introduite ou non contre la compagnie ou la personne en vertu de ce droit ou qu'une ordonnance ait été rendue ou non contre celle-ci en vertu de l'article 187.

bankruptcy proceedings have been commenced against the corporation and a claim for the corporation's liability under section 227.1(1) has been proved within six months after the date of commencement of proceedings (s. 227.1(2).
une ordonnance de séquestre a été rendue contre la société et l'existence de la créance à l'égard de laquelle elle encourt la responsabilité en vertu du paragraphe 227.1(1) a été établie dans les six mois suivant la date où les procédures ont été engagées (par. 227.1(2)).

7. A licensing authority shall not permit a railway undertaking against which bankruptcy or similar proceedings have commenced to retain its licence if that authority is convinced that there is no realistic prospect of satisfactory financial restructuring within a reasonable period of time.
7. Lorsqu'une procédure en insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire, l'autorité responsable des licences ne l'autorise pas à conserver sa licence si elle est convaincue qu'il n'existe pas de possibilité réaliste de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.

Let us not beat around the bush about what will happen if a crown prosecution or a private prosecution is commenced against an individual who legitimately has been engaged in activities that might be deemed as cruel to animals, such as branding.
Ne nous leurrons pas sur ce qui arrivera si la Couronne ou un intervenant du secteur privé intentent des poursuites contre un particulier qui s'adonne légitimement à des activités qui pourraient être considérées comme cruelles pour des animaux, tel le marquage au fer.

The competition authority to which the case is re-allocated would have been in a position, in any event, to commence an ex-officio procedure against the infringement.
L'autorité de concurrence à laquelle l'affaire est réattribuée aurait, de toute façon, été en mesure d'engager une procédure d'office à l'encontre de l'infraction.

Member States may provide for the temporary suspension of such a person upon the commencement of administrative or disciplinary procedures against him for failure to fulfil his obligations.
Les États membres peuvent prévoir la suspension temporaire de cette personne dès l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire à son encontre pour manquement à ses obligations.

Member States may provide for the temporary suspension of such a person upon the commencement of administrative or disciplinary proceedings against him for failure to fulfil his obligations.
Les États membres peuvent prévoir la suspension temporaire de cette personne dès l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire à son encontre pour manquement à ses obligations.

" (10) Where proceedings for support of terrorism are commenced against a foreign state that is set out on the list, the subsequent removal of the foreign state from the list does not have the effect of restoring the state's immunity from the jurisdiction of a court in respect of those proceedings or any related appeal or enforcement proceedings'. '.
« (10) La radiation de l'État étranger de la liste après que des actions ont été intentées contre lui pour avoir soutenu le terrorisme n'a pas pour effet de restaurer l'immunité de juridiction de celui-ci dans ces actions ou dans tout appel ou procédure d'exécution connexe».