Vertaling van "private member's bill to once again broaden " (Engels → Frans) :

Therefore, this private member's bill will once again give parliamentarians the option of voting on the bill.
C'est pourquoi ce projet de loi d'initiative parlementaire va une fois de plus donner aux parlementaires la possibilité de se prononcer sur le projet de loi.

I think it would take another private member's bill to once again broaden the scope of the EI legislation.
Je pense que ça prendrait un autre projet de loi d'initiative parlementaire pour élargir encore une fois la portée de la législation sur l'assurance-emploi.

This private member's bill proves once again that the Conservative government does not consider water to be a national priority and is not at all interested in developing a national water strategy in co-operation with its provincial counterparts.
Ce projet de loi émanant d'un député démontre encore une fois que le gouvernement conservateur ne considère pas l'eau comme une priorité nationale et n'est aucunement intéressé à élaborer une stratégie nationale de l'eau en collaboration avec ses homologues provinciaux.

7. Condemns once again the widespread use being made – under what are loosely termed ‘security’ policies – of private military and security undertakings to exercise sovereign powers which only states have the authority to wield, and calls on the European Union and its Member States to step up their efforts to put an end to these practices; considers that, in this field and under the responsibility of states, private military and security undertakings should apply human rights standards, particularly with regard to data protection and respect for privacy; considers that, where public-service tasks are transferred, both states and undertakings should be held responsible for breaches of human rights and humanitarian law committed by the staff of such undertakings;
7. condamne de nouveau le vaste recours, en matière de politiques dites "de sécurité", à des entreprises militaires ou de sécurité privées, alors qu'il s'agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États, et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques; considère que les entreprises militaires et de sécurité privées doivent appliquer en ce domaine et sous la responsabilité des États les normes en matière de droits de l'homme, tout particulièrement en matière de protection des données et de respect de la vie privée; considère que, dès lors qu'il s'agit de transfert de missions de service public, les États comme les entreprises doivent être tenus responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le personnel de ses entreprises;

It was not treated as a private member's bill anymore once it was there. It was treated differently, in a different order of precedence in that place than a private member's bill.
Il a été traité différemment, et ne s'est pas retrouvé à la même place dans l'ordre des priorités que le sont habituellement les projets de loi d'initiative parlementaire.

23. Calls on the Commission and the Member States to make sure that bureaucratic procedures are not preventing the efficient delivery of the EUR 6 billion allocated to the YEI to implement the Youth Guarantee as a matter of urgency; regrets recent reports that some Member States will not make full use of their funding allocations through the YEI; underlines in this regard once again the importance of full and efficient use of these resources, and considers it vital not to miss any opportunity for financing much- needed active labour market measures in order to reduce levels of youth unemployment; calls on the Commission and the Member States to make funds available through the EIB for private-sector initiatives aimed at creating jobs and work/training places;
23. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les procédures administratives ne fassent pas obstacle à un acheminement efficace des 6 milliards d'EUR alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes en vue d'une mise en œuvre immédiate de la garantie pour la jeunesse; déplore le fait que, selon des informations récemment divulguées, les États membres ne vont pas utiliser la totalité des financements qui leur sont alloués dans le cadre de l'Initiative pour l'emploi des jeunes; souligne une nouvelle fois à cet égard qu'il est important d'utiliser pleinement et efficacement ces ressources et estime qu'il est essentiel de ne passer à côté d'aucune possibilité de financement pour les mesures actives sur le marché du travail, ces mesures étant absolument nécessaires pour réduire les taux de chômage des jeunes; appelle la Commission et les États membres à mettre à disposition des fonds par le biais de la BEI en faveur des initiatives du secteur privé tendant à la création d'emplois et de places de formation;

Mr. Don Bell: As a matter of process, is it not possible to bring all those private member's bills at once?
M. Don Bell: D'un point de vue pratique, serait-il possible de considérer tous ces projets de loi d'initiative parlementaire comme un tout?

However, once again in contrast to what citizens are given to believe, the power of the EU to intervene to defend people's rights to their property for example (which is recognised under the European Convention on Human Rights and therefore by the EU Treaty Article 6, as well as the Charter of Fundamental Rights dating from the Nice Treaty) is contested by the European Commission which persistently refuses to acknowledge that "the rules in Member States governing the system of property ownership" ( Article 295 TEC - which was founded to make the distinction between collective ownership and private ownership of property,) cannot apply to deny the right of an EU citizen to his legitimately acquired private property, which is also recognised under the right of establishment contained under Article 44e.
Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.

In order to legislate on mixed public-private partnerships, we need to review the 2004 compromise, renegotiate a new text with 27 – and no longer 15 – Member States and, in the event that a new compromise is reached, once again force the Member States to amend their national laws and their practices in relation to public contracts, even though the current rules are not yet well established.
Pour légiférer sur les partenariats public-privé mixtes, il faudrait revoir le compromis de 2004, renégocier un nouveau texte avec vingt-sept États membres - et non plus quinze - et, au cas où un nouveau compromis serait dégagé, obliger une nouvelle fois les États membres à modifier leur législation nationale ainsi que leurs pratiques en matière de marchés publics, alors même que les règles actuelles ne sont pas encore bien établies.

65. Urges Member States to refrain from any initiative that aims at changing the Geneva Convention itself; calls once again, however, for the criteria governing the admission of refugees to the EU to be broadened to include, in particular, persecution inflicted by persons other than representatives of the state and persecution based on sex (including the threat and the risk to women of being subjected to genital mutilation) and on sexual orientation;
65. prie instamment les États membres de s'abstenir de toute initiative visant à modifier le texte même de la Convention de Genève; renouvelle toutefois sa demande d'un élargissement des critères d'admission des réfugiés dans l'UE en prenant notamment en compte les persécutions commises par des personnes autres que des agents étatiques et les persécutions fondées sur le sexe (y compris la menace et le risque, pour les femmes, de subir des mutilations génitales) et sur l'orientation sexuelle;