Traduction de «mixed public-private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

going-private transaction | P-to-P transaction | public-to-private | public-to-private transaction
sortie du marché

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé [ PPP ]

public/private mix
dosage secteur public-secteur privé

public-private body | Public-Private Partnership body | PPP body [Abbr.]
organisme de partenariat public-privé

public and private investment | public-private investment
investissement public-privé

Direction Staff / Public and Semi-private Companies
Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées

public-to-private | P to P | public-to-private transaction | P to P transaction
sortie du marché

public transport in mixed traffic
transport de surface

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

public to private
sortie du marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] This estimate includes data referring to TV2, a mixed public/private broadcaster.
[10] Cette estimation inclut des données portant sur TV2, un organisme de radiodiffusion télévisuelle mixte public/privé.

Far-reaching reforms of Employment Services are continuing, with a clear trend towards a mixed public/private market for employment services.
Les réformes de grande envergure des services de l'emploi se poursuivent, une tendance claire se dégageant en faveur d'un marché mixte public/privé pour ces services.

15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

Both the Commission, in its 2008 communication on public-private partnerships, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, Acoset, have made it clear that no double competitive tendering procedure is required in connection with the award of contracts to and the conferral of certain tasks on newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
Tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 octobre 2009 (C–196/08) ont constaté que lorsque certaines missions sont confiées et transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, une double adjudication n'est pas nécessaire. Pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans adjudication, les conditions suivantes doivent être remplies:

In order to legislate on mixed public-private partnerships, we need to review the 2004 compromise, renegotiate a new text with 27 – and no longer 15 – Member States and, in the event that a new compromise is reached, once again force the Member States to amend their national laws and their practices in relation to public contracts, even though the current rules are not yet well established.
Pour légiférer sur les partenariats public-privé mixtes, il faudrait revoir le compromis de 2004, renégocier un nouveau texte avec vingt-sept États membres - et non plus quinze - et, au cas où un nouveau compromis serait dégagé, obliger une nouvelle fois les États membres à modifier leur législation nationale ainsi que leurs pratiques en matière de marchés publics, alors même que les règles actuelles ne sont pas encore bien établies.

Business services should preferably be delivered by the private sector or by mixed public-private organisations.
Les services aux entreprises devraient être prioritairement fournis par le secteur privé ou par des entités mixtes publiques-privées.

Business services should preferably be delivered by the private sector or by mixed public-private organisations.
Il est préférable que les services aux entreprises soient apportés par le secteur privé ou par des entités mixtes publiques-privées.

- Training services which - relying on a mixed public/private market-need to deliver quality training adapted to personal needs as well as matching the demand for skills in the labour market
- Les services de formation, qui - se fondant sur un marché mixte public/privé - doivent dispenser une formation de qualité adaptée aux besoins individuels tout en s'alignant sur la demande de compétences du marché du travail.

infrastructure manager: any public authority or public, private or mixed public/private undertaking managing, maintaining or providing transport infrastructure,
gestionnaire de l'infrastructure, toute autorité publique ou entreprise publique, privée ou mixte qui gère, entretient ou fournit une infrastructure de transport;