Traduction de «those private member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member
député ordinaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jake Hoeppner: As you know, I've had two private member's bills trying to get you to audit the Canadian Wheat Board, and my good friends on the other side have always torpedoed those private member's bills.
M. Jake Hoeppner: Comme vous le savez, j'ai déposé deux projets de loi d'initiative parlementaire pour vous faire vérifier la Commission canadienne du blé, mais mes bons amis de l'autre côté ont toujours torpillé ces initiatives.

The order of precedence are those private members' bills which have been drawn and, one after the other, on a daily basis, are under consideration in the house.
Figurent sur cette liste les projets de loi émanant des députés qui ont été choisis par voie de tirage au sort et qui, tous les jours, l'un après l'autre, sont examinés par la Chambre.

in-kind contributions by the private members or their constituent entities and affiliated entities consisting of the costs incurred by them in implementing indirect actions less the contributions by the ECSEL Joint Undertaking, the ECSEL Participating States and any other Union contribution to those costs.
des contributions en nature des membres privés ou de leurs entités constituantes et leurs entités affiliées , qui correspondent aux coûts exposés par ceux-ci lors de la mise en œuvre des actions indirectes, déduction faite des contributions de l'entreprise commune ECSEL, des contributions des États participant à ECSEL et de toute autre contribution de l'Union à ces coûts.

(22) Their contributions should also relate to additional activities to be undertaken by the private Members, as specified in an additional activities plan and presented in an annual report; in order to get a proper overview of the leverage effect those additional activities should represent contributions to the broader Joint Technology Initiative on Bio-Based Industries.
(22) Elles devraient également porter sur les activités complémentaires qui seront menées par les membres privés, telles que décrites dans un plan d'activités complémentaires et présentées dans un rapport annuel; afin d'avoir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités complémentaires devraient être considérées comme des contributions à la structure plus vaste que constitue l'ITC Bio-industries.

(22) Their contributions should also relate to additional activities to be undertaken by the private Members, as specified in an additional activities plan; in order to get a proper overview of the leverage effect those additional activities should represent contributions to the broader Joint Technology Initiative on Bio-Based Industries.
(22) Elles devraient également porter sur les activités complémentaires qui seront menées par les membres privés, conformément à un plan d'activités complémentaires; afin d'avoir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités complémentaires devraient être considérées comme des contributions à la structure plus vaste que constitue l'ITC Bio-industries.

(11) Their contributions should also relate to additional activities previously declared and to be undertaken by the private members as specified in an additional activities plan; in order to get a proper overview of the leverage effect, those additional activities should represent contributions to the broader Clean Sky Joint Technology Initiative.
(11) Les contributions des membres issus du secteur privé devraient également se rapporter aux activités complémentaires déclarées préalablement et qu'ils mèneront eux-mêmes, telles que décrites dans un plan d'activités complémentaires; afin d'obtenir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités complémentaires devraient être considérées comme des contributions à l'initiative technologique conjointe Clean Sky dans son ensemble.

As it is the responsibility of the Chair to ensure that private members' business is conducted in an orderly manner, the Chair will continue to bring to the attention of the House those private members' bills on the order of precedence which may require a royal recommendation.
Comme il lui incombe de veiller à ce que les initiatives des députés soient traitées de façon ordonnée, la présidence continuera d’attirer l’attention de la Chambre sur ceux, parmi les projets de loi des députés se trouvant sur la liste de priorité, qui pourraient nécessiter une recommandation royale.

What a terrible waste of resources and House time because every one of those private members' bills, and some members had several items, had to be reintroduced in the House.
Quel épouvantable gaspillage de ressources et de temps de la Chambre puisque chacune de ces initiatives ministérielles, et certains députés en avaient présenté plusieurs, devait être présentée de nouveau à la Chambre.

Do any of those private members' bills predate December 1997?
Est-ce que l'une de ces mesures ne daterait pas d'avant décembre 1997?