Vertaling van "responsible for breaches " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

breach | security breach | system breach
atteinte à la sécurité | infraction | manquement à la sûreté

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

breach in a dike | breach in a dyke | breach in an embankment
brèche dans une digue

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

administrative responsibility [ civil servant's responsibility | responsibility of an administration ]
responsabilité administrative [ responsabilité de l'administration | responsabilité du fonctionnaire ]

ministerial responsibility [ government responsibility ]
responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In their conclusions to the meeting, EU leaders stated that "those responsible for breaches of international humanitarian law and human rights law must be held accountable".
Dans leurs conclusions à la réunion, les dirigeants de l'Union ont déclaré que «ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme doivent répondre de leurs actes».

26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;
26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;

The resolution authorities may impose administrative penalties and other administrative measures referred to in Article 110 of Directive 2014/59/EU to the persons or entities responsible for breaches of this Regulation.
Les autorités de résolution peuvent imposer des sanctions administratives et d'autres mesures administratives visées à l'article 110 de la directive 2014/59/UE aux personnes ou entités responsables d'infractions au présent règlement.

This principle also applies to non-contractual liability insofar as Member States are obliged to make good any damage caused to individuals by breaches of EU law for which they can be held responsible, including breaches committed by national courts.
Ce principe s'applique également à la responsabilité non contractuelle dans la mesure où un État membre est tenu de réparer tout préjudice causé à un particulier du fait d'un manquement à la législation de l'Union dont il peuvent être tenu responsable, y compris un manquement commis par une juridiction nationale.

(a)the breach has affected the selection of an operation by the body responsible for support from the ESI Funds or in cases where, due to the nature of the breach, it is not possible to establish that impact but there is a substantiated risk that the breach has had such an effect.
a)la violation a eu une incidence sur la sélection d'une opération par l'organisme responsable du soutien accordé par les Fonds ESI ou dans les cas où, en raison de la nature de la violation, il n'est pas possible d'établir cette incidence mais il y a un risque établi que la violation ait eu une telle incidence.

3. Calls on the UN and the DRC government to conduct an impartial and thorough investigation of the events, to ensure that those responsible for breaching human rights and international humanitarian law are held responsible and prosecuted in conformity with Congolese and international law;
3. demande aux Nations unies et au gouvernement de RDC de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur ces événements, de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits en justice, conformément au droit congolais et au droit international;

3. Deplores, in the strongest possible terms, the massacres of civilian population, the recruitment of child soldiers and the acts of sexual violence against women and children, and calls on all actors to step up the fight against impunity; calls on the Government of the DRC to ensure that those responsible for breaching human rights and international humanitarian law, the Rwandan rebel Group FDLR –which is led by the perpetrators the Rwandan genocide who fled to Congo – and Congolese Mai Mai militia are held responsible and prosecuted by the International Criminal Court;
3. déplore dans les termes les plus vifs les massacres perpétrés dans la population civile, l'enrôlement d'enfants soldats et les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants, et appelle tous les acteurs concernés à renforcer la lutte contre l'impunité; demande au gouvernement de la RDC de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, le groupe rebelle rwandais FDLR – dirigé par les auteurs du génocide rwandais qui ont fui le Congo – et les milices congolaises Mai Mai aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits devant la Cour pénale internationale;

3. Calls on the Government of the DRC to ensure that those responsible for breaching human rights and international humanitarian law, the Rwandan rebel Group FDLR and Congolese Mai-Mai militia are held responsible and prosecuted by the International Criminal Court;
3. demande au gouvernement de la République démocratique du Congo de veiller à ce que les responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, le groupe rwandais FDLR et la milice congolaise Mai Mai, soient traduits devant la Cour pénale internationale;