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Collection from a post office box
Collection from a private box
Departure from Parliament's opinion
Text
Withdrawal from a post office box
Withdrawal from a private box

Traduction de «opinions from private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collection from a post office box | collection from a private box

retrait à la boîte postale | retrait à la case postale


withdrawal from a post office box | withdrawal from a private box

retrait à la boîte postale | retrait à la case postale


departure from Parliament's opinion

dérogation à l'avis du Parlement


Order transferring the Client Advisory and Public Opinion Research Directorate from the Department of Public Works and Government Services to the Canada Information Office

Décret transférant la Direction de la recherche sur l'opinion publique et des services conseils auprès des clients du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Bureau d'information du Canada


Creating Jobs in the Private Sector: Evidence from the Canada Employment Tax Credit Program

La création d'emplois dans le secteur privé - Analyse du Programme de crédit d'impôt à l'emploi


Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
You're suggesting—I take it from your testimony, I don't know what your opinions on private access are, and you're welcome to give an opinion—that the problem with the act is twofold.

Je ne sais pas ce que vous pensez du droit d'accès privé et, si vous voulez nous donner votre avis à ce sujet, je vous en prie, mais je crois comprendre que votre argument est qu'il y a deux problèmes avec la Loi.


in my opinion, the Commission correctly observed, such an exclusion would not appear to be in line with either the case-law of the Court according to which public interventions which affect all the traders of a particular economic sector without distinction can also be selective in nature, nor with the various precedents where selective benefits arising from the provision of goods or services by public (or private) undertakings at identical rates or o ...[+++]

«comme l'a observé la Commission, à juste titre selon moi, cette exclusion ne semble pas conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les interventions publiques qui concernent indistinctement tous les opérateurs d'un secteur économique déterminé peuvent avoir un caractère sélectif, ni à divers précédents dans lesquels des avantages issus de la fourniture de biens ou de services par des entreprises publiques (ou privées) à des tarifs ou à des conditions identiques pour tous les opérateurs exerçant une activité spécifique ont été considérés comme étant sélectifs» (10 ...[+++]


17. Believes that that list should be revised by excluding organisations which receive more than 50 % of their funding from sources other than public sources, in order to avoid undue influence; notes that this currently appears to be the case only for the entries nominated by the Commission, while Member States use their own criteria; is of the opinion that experts should be allowed to cooperate with the Authority on the condition that they meet previously established criteria; expresses the opinion, however, that the status of FSO ...[+++]

17. est convaincu que la liste devrait faire l'objet d'une révision pour qu'en soient exclues les organisations financées à plus de 50 % par des sources autres que des sources publiques, et ce afin d'éviter toute influence abusive; remarque qu'actuellement, cela semble être le cas uniquement pour les dossiers proposés par la Commission, tandis que les États membres appliquent des critères qui leur sont propres; est d'avis que les experts devraient être autorisés à coopérer avec l'Autorité à condition qu'ils respectent des critères établis au préalable; est d'avis, toutefois, que le statut des organisations chargées de la sécurité alimentaire ne devrait pas être étendu à des organisations et des institutions financées à plus de 50 % par de ...[+++]


17. Believes that that list should be revised by excluding organisations which receive more than 50 % of their funding from sources other than public sources, in order to avoid undue influence; notes that this currently appears to be the case only for the entries nominated by the Commission, while Member States use their own criteria; is of the opinion that experts should be allowed to cooperate with the Authority on the condition that they meet previously established criteria; expresses the opinion, however, that the status of FSO ...[+++]

17. est convaincu que la liste devrait faire l'objet d'une révision pour qu'en soient exclues les organisations financées à plus de 50 % par des sources autres que des sources publiques, et ce afin d'éviter toute influence abusive; remarque qu'actuellement, cela semble être le cas uniquement pour les dossiers proposés par la Commission, tandis que les États membres appliquent des critères qui leur sont propres; est d'avis que les experts devraient être autorisés à coopérer avec l'Autorité à condition qu'ils respectent des critères établis au préalable; est d'avis, toutefois, que le statut des organisations chargées de la sécurité alimentaire ne devrait pas être étendu à des organisations et des institutions financées à plus de 50 % par de ...[+++]


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If political will exists to protect the lakes, then the Council of Great Lakes Governors must continue the analysis of this draft, provide a foundation in ecological principles, and not become overawed by a handful of legal opinions from private law firms.

Si la volonté politique de protéger les lacs existe vraiment, alors le Conseil des gouverneurs des Grands Lacs doit poursuivre son analyse de cette ébauche d'annexe, s'appuyer sur des principes écologiques, et ne pas se laisser impressionner par une poignée d'avis juridiques émanant de cabinets privés.


[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to ...[+++]

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compét ...[+++]


Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Ms. Lill (Dartmouth) , seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre) , — That, in the opinion of this House, the government should celebrate and encourage Canada's magnificent and diverse culture by changing the Income Tax Act to exempt creative and interpretive artists from paying income tax on a percentage of income derived from copyright, neighbouring rights, and/or other income derived from the sale of any creative work ...[+++]

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M Lill (Dartmouth) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait célébrer et favoriser la diversité et le caractère exceptionnel de la culture canadienne en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exempter les artistes créateurs et les artistes interprètes du paiement de l’impôt sur un pourcentage du revenu qu’ils tirent de droits d’auteur, de droits connexes et/ou de la vente d’œuvres de création (Affaires émanant des députés M-293)


The House resumed consideration of the motion of Ms. Lill (Dartmouth) , seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre) , — That, in the opinion of this House, the government should celebrate and encourage Canada's magnificent and diverse culture by changing the Income Tax Act to exempt creative and interpretive artists from paying income tax on a percentage of income derived from copyright, neighbouring rights, and/or other income derived from the sale of any creative work; (Private ...[+++]

La Chambre reprend l'étude de la motion de M Lill (Dartmouth) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait célébrer et favoriser la diversité et le caractère exceptionnel de la culture canadienne en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exempter les artistes créateurs et les artistes interprètes du paiement de l’impôt sur un pourcentage du revenu qu’ils tirent de droits d’auteur, de droits connexes et/ou de la vente d’œuvres de création; (Affaires émanant des députés M-293)


Judgment shall be pronounced publicly by the press and public may be excluded from all or part of the trial in the interest of morals, public order or national security in a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of the private life of the parties so require, or the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.


BE is of the opinion that no inferences can be drawn from a comparison of the arrangements with the privately owned creditors.

BE est d'avis qu'aucune conclusion ne peut être tirée d'une comparaison avec les accords conclus avec les créanciers privés.




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'opinions from private' ->

Date index: 2024-08-22
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