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Traduction de «using a private law firm hand-picked » (Anglais → Français) :

Ironically, this comes at the same time as the government is all too happy to watch an important cornerstone of Canada's regulatory regime weaken due to the failure of the government to force banks to utilize the dispute resolution mechanism of the Ombudsman for Banking Services and Investments. In October last year, TD followed RBC's lead in opting out of the OBSI dispute resolution mechanism and instead moved to using a private law firm hand-picked by the bank to resolve complaints that could not be fixed by the in-house resolution system.

Paradoxalement, ces louanges surviennent au moment où le gouvernement voit s'affaiblir un fondement du régime de réglementation du Canada parce qu'il n'a pas voulu obliger les banques à employer le mécanisme de résolution des différends qu'est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, l'OSBI. En octobre dernier, la Banque TD, suivant l'exemple de la Banque royale, s'est retirée du cadre de l'OSBI. Elle fait maintenant affaire avec une étude d'avocats privée choisie par elle pour régler les plaintes que le système interne de résolution des différends n'arrivait pas à régler.


She used to work for a large law firm and decided to set up private practice.

Après avoir travaillé pour un important cabinet d'avocats, elle avait décidé de se lancer dans la pratique privée.


She used to work for a large law firm and decided to set up private practice.

Après avoir travaillé pour un important cabinet d’avocats, elle avait décidé de se lancer dans la pratique privée.


The reason the private sector is using LEED and looking for these higher levels of certification is mainly driven by the corporate social responsibility programs, along with a tremendous demand for green office space by large firms like banks, law firms, and so on—and government as well—and pension fund investments.

La raison pour laquelle le secteur privé utilise la certification LEED et cherche à atteindre des niveaux élevés de certification est principalement attribuable aux programmes de responsabilité sociale d'entreprise, ainsi qu'à la forte demande de locaux à bureaux écologiques par les grandes entreprises, comme les banques, les cabinets d'avocats, etc. — et le gouvernement aussi.


15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in pa ...[+++]

15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être égale ...[+++]


15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in pa ...[+++]

15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être égale ...[+++]


15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in pa ...[+++]

15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être égale ...[+++]


If political will exists to protect the lakes, then the Council of Great Lakes Governors must continue the analysis of this draft, provide a foundation in ecological principles, and not become overawed by a handful of legal opinions from private law firms.

Si la volonté politique de protéger les lacs existe vraiment, alors le Conseil des gouverneurs des Grands Lacs doit poursuivre son analyse de cette ébauche d'annexe, s'appuyer sur des principes écologiques, et ne pas se laisser impressionner par une poignée d'avis juridiques émanant de cabinets privés.


If one or more states arrogate to themselves the pre-eminent right to use force and take the law into their own hands, that amounts to unmitigated private warfare, the so-called law of the strong, one of the characteristics of which is that it breeds more private warfare.

Si un ou plusieurs États font leur le principe de la primauté de la force et appliquent celle-ci de leur propre chef, nous avons clairement affaire à la loi des rapports de force, c’est-à-dire au droit du plus fort.


On the other hand, were it to be used for other purposes and for industrial espionage directed against foreign firms, this would constitute an infringement of EC law.

S'il est par contre détourné de ses objectifs pour espionner des entreprises étrangères, il y a bien infraction au droit communautaire.




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Date index: 2023-08-25
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