Vertaling van "private individuals thereby facilitating cross-border " (Engels → Frans) :

– (FR) I voted in favour of the own-initiative report by my colleague Béatrice Patrie on the Green Paper on the review of the consumer acquis, taking into account, in particular, the stated objective of modernising, simplifying and improving the regulatory framework for professionals and private individuals, thereby facilitating cross-border trade and increasing consumer confidence.
– (FR) J'ai voté pour le rapport d'initiative de ma collègue Béatrice Patrie relatif au livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, prenant en compte, en particulier, l'objectif affiché de moderniser, de simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire pour les professionnels et les particuliers, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et renforçant la confiance des consommateurs.

The proposal facilitates cross-border debt claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.
La proposition vise à faciliter le recouvrement des créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises à l'égard des échanges commerciaux au sein du marché unique de l'Union.

The objectives are clear: to remove tax barriers to companies carrying out cross-border transactions and to create conditions in which the large multinational corporations operate within a single regime covering the distribution of dividends and cross-border offsetting of profits and losses, thereby facilitating cross-border restructuring operations and merger and acquisition operations.
Les objectifs sont clairs: supprimer les barrières fiscales pour les sociétés effectuant des transactions transfrontalières et créer des conditions dans lesquelles les grandes multinationales puissent opérer en vertu d’un régime unique couvrant la répartition des dividendes et la compensation transfrontalière des profits et des pertes, en facilitant ainsi les opérations de restructuration transfrontalières, ainsi que les fusions et les acquisitions.

28. Sees considerable potential in the EU's internal market programme for promoting the establishment of new businesses and believes that, in the European internal market for those starting up new businesses in the services sector, it is possible to remove a whole range of obstacles that still exist, thereby facilitating cross-border company start-ups;
28. estime que le programme du marché unique de l'Union européenne offre de grandes possibilités en ce qui concerne la promotion des créations d'entreprises et considère qu'il convient d'éliminer au sein du marché unique européen nombre d'obstacles que rencontrent encore les créateurs d'entreprises dans le domaine des services, afin de faciliter la création d'entreprises transfrontalières;

The report highlights a number of cross-cutting EU initiatives that have had unintended consequences for the private equity industry and identifies useful EU-level improvements that could facilitate cross-border investment and capital-raising by private equity funds.
Le rapport met en exergue un certain nombre d'initiatives transversales de l'Union européenne qui ont eu des conséquences imprévues pour le secteur du capital-investissement et distingue des améliorations utiles au niveau de l'UE qui pourraient faciliter les investissements et la levée de capitaux par des fonds de capital-investissement sur une base transfrontalière.

28. Sees considerable potential in the EU's internal market programme for promoting the establishment of new businesses and believes that in the European internal market for those starting up new businesses in the services sector it is possible to remove a whole range of obstacles that still exist and thereby facilitate cross-border company start-ups;
28. estime que le programme du marché unique de l'Union européenne offre de grandes possibilités en ce qui concerne la promotion des créations d'entreprises et considère qu'il convient d'éliminer au sein du marché unique européen nombre d'obstacles que rencontrent encore les créateurs d'entreprises dans le domaine des services, afin de faciliter la création d'entreprises transfrontalières;

Jointly, we will focus our work on facilitating cross-border competition in Europe, on removing barriers for a true internal market for online content services, and on combining more effectively public and private research efforts to spur ICT investment”.
Conjointement, nous concentrerons notre travail sur les moyens de faciliter la concurrence transfrontalière en Europe, de supprimer les obstacles à un véritable marché intérieur des services de contenu en ligne et de combiner plus efficacement les efforts de recherche publics et privés pour encourager les investissements dans les TIC».

The amendments that have been proposed will essentially mean that taxes collected are returned to the Member States in which the final consumption takes place, thereby facilitating cross-border trade in energy.
En fat, avec les amendements proposés, les taxes prélevées reviendront aux États membres où la consommation finale s’effectue, ce qui facilitera le commerce transfrontalier d’énergie.

It also highlights the need for genuine competition in the awarding of contracts to private companies and for progress in setting up a European company statute, which would facilitate cross border projects.
On y souligne également la nécessité d'une véritable concurrence pour l'octroi de contrats aux entreprises privées, ainsi que de progrès dans l'adoption d'un statut de l'entreprise européenne, qui faciliterait les projets transfrontaliers.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...