Traduction de «proposal facilitates cross-border » (Anglais → Français) :

The proposal facilitates cross-border debt claims and gives creditors more certainty about recovering their debt, thereby increasing confidence in trading within the EU’s single market.
La proposition vise à faciliter le recouvrement des créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises à l'égard des échanges commerciaux au sein du marché unique de l'Union.

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on facilitating cross-border exchange of information on road safety related traffic offenses
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council creating a European Account Preservation Order to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

The Common European Sales Law should represent an additional option increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to cross-border trade. It should become the basis of a contractual relationship only where parties jointly decide to use it.
Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.

The purpose of the proposal is to facilitate cross-border transports of euro cash within the euro area, and thus facilitate the free circulation of the euro, by replacing the different national rules by a set of common EU rules.
L’objectif de la proposition est de faciliter les opérations transfrontalières de transport d’euros en espèces dans la zone euro et de faciliter ainsi la libre circulation de la monnaie unique, en remplaçant les différentes réglementations nationales par un ensemble de règles communes.

Firstly, simpler rules and partial harmonisation are planned in order to facilitate cross-border business for companies. Secondly, it is proposed to take technological advances into account by abandoning the distinction between electronically transmitted invoices on the one hand and paper invoices on the other hand.
Sa proposition prévoit, d'une part, une simplification des règles et une harmonisation partielle de façon à faciliter les transactions transfrontalières effectuées par les sociétés et, d'autre part, une meilleure prise en compte du progrès technologique en abandonnant la distinction entre les factures envoyées par voie électronique et celles qui sont envoyées sur papier.

Although these circumstances alone indicate a particular need for legal instruments to facilitate cross border business transactions, until now - neither within nor without Community law - no starting points for facilitating cross border services comparable with those in respect of cross border supply of goods have been developed.
Si ces faits mettent, à eux seuls, en évidence un besoin particulier d'instruments juridiques propres à faciliter les opérations commerciales transfrontalières, aucune base comparable à celle qui existe pour la fourniture transfrontalière de biens n'a jusqu'ici été conçue – dans le droit communautaire ou autre – pour faciliter les services transfrontaliers.

Schengen Area - The Commission proposes to facilitate cross border surveillance and “hot pursuit” between Member States
Espace Schengen – la Commission propose de faciliter l'observation et la poursuite transfrontalières entre les États membres

The new tax initiative complements the Commission's October 2000 proposal for a Directive on occupational retirement provision that would facilitate cross-border pension provision and investment (see IP/00/1141).
Cette nouvelle initiative dans le domaine fiscal complète la proposition de directive concernant les retraites professionnelles, destinée à faciliter les prestations de retraite et les investissements transfrontaliers (cf. IP/00/1141).

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...