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Traduction de «privacy officials would » (Anglais → Français) :

Access and privacy officials would red-flag and have to spend a lot of time diverting data considered to be or labelled as security-related to Justice for consultation and likely certification, just as suspected cabinet confidences are referred to the Privy Council Office.

Les responsables de ces lois seraient obligés de signaler les demandes susceptibles d'être visées par ces dispositions et consacrer leur temps à procéder à des consultations au sujet des données susceptibles d'être qualifiées de reliées à la sécurité par la justice en vue de leur interdiction, tout comme on renvoie actuellement au Bureau du Conseil privé les documents susceptibles de contenir des renseignements confidentiels concernant le cabinet.


To ensure that privacy rights are respected, these designated officials would match passenger information against restricted information for the purposes of identifying transportation or national security risks.

Pour veiller au respect des droits à la protection de la vie privée, ces agents désignés compareraient les renseignements sur les passagers à des renseignements confidentiels dans le but de cerner les risques en matière de transport ou de sécurité nationale.


We have also heard from the Department of Justice officials that the Privacy Act would continue to apply along with clause 15 of Bill C-36.

Les représentants du ministère de la Justice nous ont également assuré que la Loi sur la protection des renseignements personnels continuerait de s'appliquer concurremment avec l'article 15 du projet de loi C-36.


I understand that officials would be interested in reassessing their approach to their particular bailiwicks because of that type of joint statement, but my concern as a legal scholar would be that the courts be given the language, the impetus, the jurisdiction to extend some of the incredibly good thinking they have done through their interpretations of sections 7 and 8 of the Charter, for example, into other pieces of legislation such as Bill C-6 and the Privacy Act.

Je comprends que les intervenants voudront réévaluer leur approche, compte tenu de leur ressort particulier, à la lumière d'un énoncé conjoint, mais à titre de chercheur juridique, je crois qu'il serait important que les tribunaux reçoivent un signe, que ce soit sous la forme d'un texte, d'une orientation ou d'un pouvoir, leur indiquant d'appliquer le bon raisonnement dont ils ont fait preuve en interprétant les articles 7 et 8 de la Charte, par exemple, à d'autres projets de loi, tel le projet de loi C-6, ou à d'autres lois, telle la Loi sur la protection des renseignements personnels.


Senator Cordy: I asked a similar question earlier to the privacy officials who suggested that you would be better able to answer the question.

Le sénateur Cordy : Quand j'ai posé cette question aux représentants du Commissariat à la protection de la vie privée, ils m'ont dit que vous seriez sans doute mieux en mesure d'y répondre.




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'privacy officials would' ->

Date index: 2021-12-13
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