Vertaling van "access and privacy officials would " (Engels → Frans) :

Access and privacy officials would red-flag and have to spend a lot of time diverting data considered to be or labelled as security-related to Justice for consultation and likely certification, just as suspected cabinet confidences are referred to the Privy Council Office.
Les responsables de ces lois seraient obligés de signaler les demandes susceptibles d'être visées par ces dispositions et consacrer leur temps à procéder à des consultations au sujet des données susceptibles d'être qualifiées de reliées à la sécurité par la justice en vue de leur interdiction, tout comme on renvoie actuellement au Bureau du Conseil privé les documents susceptibles de contenir des renseignements confidentiels concernant le cabinet.

And it would be preferable that all KIDs are easily accessible on an official website of the control authority.
En outre, il serait préférable que tous les documents d'informations clés puissent être facilement consultés sur un site web officiel des autorités compétentes en matière de contrôle.

I would like to explore the necessity for OTT providers to be subject to the same regulation when it comes to content, access or privacy and data protection, when they provide comparable services than the ones currently in the framework’s scope.
Votre rapporteure souhaite étudier la possibilité pour les fournisseurs OTT de faire l'objet de la même réglementation en matière de contenus, d'accès ou de protection de la vie privée et des données lorsqu'ils offrent des services comparables à ceux qui entrent dans le champ d'application du cadre.

That, in light of ongoing breaches of privacy, the Standing Committee on Veteran Affairs conduct extensive open and public hearings in order to better understand what safeguards currently exist to protect the privacy of veterans; That the Committee provide recommendations to the government to better protect the privacy of our veterans and ensure access to personal or medical records is properly restricted to prevent their use for political purposes or accessed by political officials to intimidate veterans; That the Committee be tasked with finding what “best practices” exists in other jurisdictions to protect the privacy of veterans and that the Committee report its findings back to the House within two sitting weeks after completion of its study.
Que, compte tenu des allégations récentes de violation de la vie privée, le Comité permanent des anciens combattants tienne des audiences publiques approfondies afin de mieux comprendre les garanties qui existent actuellement pour protéger les renseignements personnels de nos anciens combattants; que le comité présente des recommandations au gouvernement afin que la vie privée de nos anciens combattants soit mieux protégée et que l'accès à leurs dossiers personnels et médicaux soit restreint afin de prévenir qu'ils soient utilisés à des fins politiques ou par le personnel ministériel pour intimider les anciens combattants; que le comité soit chargé de se renseigner sur les « meilleures pratiques » adoptées par d'autres gouvernements pour protéger la vie privée des anciens combattants et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les deux semaines de séance suivant la fin de son étude.

That, in light of the alleged recent breaches of privacy in which political staff from the office of the Minister of Veterans Affairs may have repeatedly accessed the personal records of at least one veteran, the Standing Committee on Veterans Affairs conduct extensive open and public hearings in order to better understand what safeguards currently exist to protect the privacy of veterans; That the committee provide recommendations to the government to better protect the privacy of our veterans and ensure access to personal or medical records is properly restricted to prevent their use for political purposes or accessed by political officials to intimidate veterans; That the committee be tasked with finding what " best practices" exists in other jurisdictions to protect the privacy of veteran and that the Committee report its findings back to the House within two sitting weeks after completion of its study.
Que, compte tenu des allégations récentes de violation de la vie privée selon lesquelles des employés du cabinet du bureau du ministre des Anciens Combattants auraient à plusieurs reprises accédé aux dossiers personnels d'au moins un ancien combattant, le Comité permanent des anciens combattants tienne des audiences publiques approfondies afin de mieux comprendre les garanties qui existent actuellement pour protéger les renseignements personnels de nos anciens combattants; Que le Comité présente des recommandations au gouvernement afin que la vie privée de nos anciens combattants soit mieux protégée et que l'accès à leurs dossiers personnels et médicaux soit restreint afin de prévenir qu'ils soient utilisés à des fins politiques ou par le personnel ministériel pour intimider les anciens combattants; Que le Comité soit chargé de se renseigner sur les « meilleures pratiques » adoptées par d'autres gouvernements pour protéger la vie privée des anciens combattants et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les deux semaines de séance suivant la fin de son étude.

8. Notes the progress achieved by the Bureau's Steering Group on Enlargement in fine-tuning the estimations of expenditure for enlargement and in scaling down the request for enlargement-related posts to a more realistic figure; is willing to examine the budgetary implications of enlargement preparations and the creation of posts on the basis of the updated multi-annual report on preparations for enlargement; recalls that 479 enlargement-related posts were created in the 2003 Budget for its Administration and 110 temporary posts for the political groups and the non-attached Members; recalls also that it agreed to fill the 479 posts in the Administration (and 43 posts available as a result of the application of best practice) with auxiliaries and that permanent officials would only be recruited after accession and the completion of open competitions; considers it necessary to examine political developments in the coming months, in particular the results of the referenda on accession, and to see how many of the posts created in 2003 will have been filled with auxiliaries before taking any decisions; has decided, therefore, to consider the budgetary implications for the creation of additional enlargement-related posts at first reading in autumn;
8. note les progrès réalisés par le groupe de pilotage du Bureau sur l'élargissement, qui a affiné les prévisions de dépenses liées à l'élargissement et ramené les demandes de postes liées à l'élargissement à un chiffre plus réaliste; se déclare disposé à examiner les incidences budgétaires des préparatifs dus à l'élargissement et la création de postes sur la base du rapport pluriannuel actualisé sur les préparatifs à l'élargissement; rappelle que 479 postes liés à l'élargissement ont été créés dans le budget 2003 pour le Secrétariat général et 110 postes temporaires pour les groupes politiques et les députés non inscrits; rappelle aussi qu'il est convenu de pourvoir ces 479 postes du Secrétariat général (et 43 postes dégagés grâce à la mise en œuvre des meilleures pratiques) à l'aide d'auxiliaires et de ne recruter des fonctionnaires permanents qu'après l'adhésion et l'achèvement des concours de recrutement; juge nécessaire d'examiner l'évolution politique dans les mois à venir, en particulier les résultats des référendums sur l'adhésion, et de recenser ceux des postes créés en 2003 qui auront été pourvus par des auxiliaires avant d'adopter toute décision; a donc décidé d'examiner les incidences budgétaires de la création de postes supplémentaires liés à l'élargissement lors de la première lecture, à l'automne;

If so, the EU legislation on the principle of public access to official records would lead to a deterioration of the access to public documents in my home country of Sweden.
Si tel est le cas, la législation européenne sur le principe de transparence pourrait engendrer un recul de l'accès du public aux documents dans mon pays.

Speaking before the European Parliament's Committee on Constitutional Affairs on 26 May, the Ombudsman publicly complained about the problems he had encountered in accessing documents concerning the Thessaloniki underground. In particular he said that he could not give any assurances to the European Parliament and the citizens of Europe that the investigation he was conducting would reveal the truth, given that the five oral depositions he had taken from the officials involved in the affair had clearly been made in the name - and at the prompting - of the administration and that the officials were bound by the obligation of professional secrecy.
Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les fonctionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.

If that would sell, and eventually we would get the enlargement of Privacy Commissioner's rights in there and we would have the legal access to privacy that would flow from it, the committee has to sit, the senators along with me, to see what we can do.
Si cela était accepté, et si par la suite les droits du commissaire à la protection de la vie privée s'en trouvaient élargis, si le recours juridique en matière de vie privée était instauré, en conséquence, il faudrait que mes collègues sénateurs au comité étudient la question avec moi pour voir ce que nous pourrions faire.

While ministers of the Crown as Privy Councillors would have access and clearance, as some senior officials would, to the very best of my knowledge there would be no parliamentarians in this chamber or in the other chamber who would have that level of clearance to have access to that kind of information, which would not be the fault of the officials.
Les ministres y ont accès en tant que membres du Conseil privé, de même que certains hauts fonctionnaires, mais à ma connaissance, aucun parlementaire de cette Chambre ou de l'autre Chambre n'a la cote de sécurité voulue pour avoir accès à ce genre de renseignements, ce qui n'est pas de la faute des autorités.