Vertaling van "privacy act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act [ Order Amending the Schedule to the Privacy Act ]
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Protection of Privacy Act
Loi sur la protection de la vie privée

privacy act | PA [Abbr.]
privacy act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the digital privacy act would give the Privacy Commissioner new powers to help enforce the law and make companies accountable when the rules are broken.
Enfin, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques accorderait de nouveaux pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée, afin qu'il puisse voir au respect de la loi et obliger les entreprises à rendre des comptes si elles contreviennent à la loi.

The digital privacy act would also give the commissioner a new ability to name and shame organizations that are not co-operating either with an investigation or with their commitments to fix their privacy issues.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques autoriserait également le commissaire à dénoncer publiquement les organisations qui ne coopèrent pas à l'enquête ou ne respectent pas leur promesse de régler les failles.

The purpose of the digital privacy act would be to strengthen our private sector privacy laws and to increase protection for Canadians when they surf the web and shop online.
Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques vise à renforcer les lois en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et à mieux protéger les Canadiens lorsqu'ils naviguent sur le Web et font des achats en ligne.

Further to that, because Bill C-27 would require the public disclosure of financial information, including personal information, am I correct that once this information is publicly available, the personal information would no longer be subject to the use and disclosure requirements under sections 7 and 8, respectively, of the Privacy Act and that other parts of the Privacy Act would continue to apply?
En outre, étant donné que le projet de loi C-27 exigerait la divulgation publique d'information financière, y compris des renseignements personnels, ai-je raison de dire qu'une fois que cette information sera rendue publique, les renseignements personnels ne seront plus assujettis aux exigences en matière d'utilisation et de divulgation prévues aux articles 7 et 8, respectivement, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que d'autres parties de la Loi sur la protection des renseignements personnels continueraient de s'appliquer?

the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.
la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.

6. Believes, however, that these improvements are insufficient as regards data protection for EU citizens and that it would be warmly welcomed if the 1974 Privacy Act could also apply to EU citizens on a reciprocity basis in order for them to have access to their data, including rectification and modification, as well as having access to a legal redress mechanism and to an independent data protection authority;
6. estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec la possibilité de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données;

6. Believes, however, that these improvements are insufficient as regards data protection for EU citizens and that it would be warmly welcomed if the 1974 Privacy Act could also apply to EU citizens on a reciprocity basis in order for them to have access to their data, with a right of rectification and modification, as well as having access to a legal redress mechanism and to an independent data protection authority;
6. estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec le droit de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données;

To take action would harm our airlines and may lead to disruption in travel to the US; not to act rides roughshod over individual privacy in the European Union.
Agir ferait du tort à nos compagnies aériennes et pourrait donner lieu à des perturbations du trafic aérien vers les USA; ne pas agir revient à mépriser la vie privée dans l’Union européenne.

Therefore, anything that would have a detrimental effect on the Privacy Act would be a threat to the privacy of Canadians.
Par conséquent, toute mesure ayant des effets néfastes sur cette loi constituerait une menace pour la protection des renseignements personnels des Canadiens.