Traduction de «principle this bill would fall » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

I would have no hesitation in saying that section 44 of the amending formula does provide for a procedure of legislative amendment of the Constitution and that this bill would fall squarely within the ambit of that constitutional amending procedure.
Je n'hésiterais nullement à faire remarquer que l'article 44 de la formule de modification renferme une procédure de modification législative de la Constitution et que ce projet de loi est conforme à l'essence même de cette procédure de modification de la Constitution.

On the other hand, if we do not adopt this position, there is a very significant risk that in principle this bill would fall short of what it seeks to do, which is to take a large bite out of the impunity foreign states have with respect to these crimes.
Par contre, si nous n’adoptons pas cette position, il y a de bonnes chances que ce projet de loi n’atteigne pas son objectif qui est d’amoindrir grandement l’impunité dont jouissent les États étrangers par rapport à ces crimes.

In terms of principles, this bill would ensure that a convicted criminal would not have an advantage over honest Canadian workers with respect to employment insurance.
Au plan des principes, ce projet de loi ferait en sorte qu'un criminel condamné ne soit pas privilégié au détriment des honnêtes travailleurs canadiens en ce qui concerne l'accès à l'assurance- emploi.

It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".
Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".

It could also lead to difficulties, such as the fact that the advanced poll, as I read this bill, would fall on the Thanksgiving Day weekend if the proposed legislation were passed in its current form.
Mais cela pourrait aussi engendrer des difficultés, par exemple le fait que la date proposée pour le vote par anticipation tomberait la fin de semaine de l'Action de grâces si le projet de loi était adopté dans sa forme actuelle.

I fear the excessive regulation that would result from the report would fall foul of the subsidiarity principle and I have decided to reserve our position at this time.
Je crains que la réglementation excessive qui résulterait du rapport ait maille à partir avec le principe de subsidiarité et j’ai décidé de réserver notre position pour l’instant.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

It also agreed on the need to coordinate work within the Council, on the allocation of the necessary intergovernmental funds for continuing technical work in 2001 and on the principle of Community financing for the development of SIS II from 2002 (under Article 41(3) EU for aspects falling under the third pillar, while the Community budget would cover the aspects falling under the first pillar).
Il s'est également mis d'accord sur la nécessité de cordonner les travaux au sein des structures du Conseil, sur l'allocation des fonds intergouvernementaux nécessaires pour poursuivre les travaux techniques en 2001 et sur le principe du financement communautaire du développement du SIS II à partir de 2002 (en application de l'article 41 3 TUE pour les aspects du SIS relevant du troisième pilier, le budget communautaire s'appliquant nécessairement s'agissant des aspects du SIS relevant du premier pilier).

Senator McIntyre: Those bills would fall within the context of a motion proposing debate on something other than government business.
Le sénateur McIntyre : Ces projets de loi tomberaient dans le cadre d'une motion proposant le débat sur une affaire autre qu'une affaire du gouvernement.