Traduction de «those bills would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing
Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What those bills would do, in effect, would be to reverse the EI reforms that we as a government have put in place.
Ces projets de loi renverseraient les réformes mises en oeuvre par notre gouvernement.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

A few years later, during the reign of Henry VI (1422-61; 1470-71), the Commons succeeded in establishing the practice of having their requests in relation to legislation presented to the King in the form of bills, and they obtained the King’s assurance that those bills would not be altered without their consent.
Quelques années plus tard, sous le règne d’Henri VI (1422-1461; 1470-1471), les Communes réussirent à faire instaurer la pratique voulant que leurs requêtes en matière de législation soient présentées au roi sous la forme de projets de loi et elles obtinrent du roi l’assurance que ceux-ci ne seraient pas modifiés sans leur consentement .

By the member's interpretation, not doing this could create a situation that would extend to every other bill, where the finance committee would have to study almost every single bill that ever came before the House because our first nations are part of the economy, our natural resources are part of the economy, and all those bills would have to go to the finance committee as well.
Selon l'interprétation que fait le député, on créerait ainsi une situation qui s'élargirait à tous les autres projets de loi. Le Comité des finances aurait à étudier presque tous les projets de loi dont la Chambre a déjà été saisie sous prétexte que les Premières Nations et les ressources naturelles font partie de l'économie.

I say without any hesitation that by the end of 2007, had the government not done what it proceeded to subsequently do, those bills would have passed the Senate.
Je suis certain que, si le gouvernement n'avait pas agi comme il a décidé de le faire par la suite, tous ces projets de loi auraient été adoptés au Sénat avant la fin de 2007.

N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;
N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,

As I fear that the developing countries will be footing the bill for this suspension, I would call on Commissioner Mandelson to monitor the interests of those countries both multilaterally and bilaterally.
Craignant que les pays en développement fassent les frais de cette suspension, j’invite le commissaire Mandelson à suivre de près les intérêts de ces pays, sur le plan multilatéral et bilatéral.

Mrs Cederschiöld asked a short while ago who would foot the bill – will it be the public, industry, or those who called for these measures, namely the Member States behind the initiative?
Tout à l’heure, Mme Cederschiöld a demandé qui paiera la note - le grand public, l’industrie ou ceux qui réclament ces mesures, à savoir les États membres à l’origine de cette initiative?

Senator Kroft: I want to invite honourable senators to think of two particular bills, the clarity bill and the bill on the Nisga'a treaty, and to consider how those bills would have been better served by consideration by Committee of the Whole as compared to consideration by either a standing committee or a special committee.
Le sénateur Kroft: J'aimerais inviter les honorables sénateurs à penser à deux projets de loi en particulier, le projet de loi sur la clarté et le projet de loi sur le Traité nisga'a, et à envisager dans quelle mesure ces projets de loi auraient bénéficié d'un examen en comité plénier par opposition à un examen par un comité permanent ou un comité spécial.