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Traduction de «principle is respected in practice by all national cctld registries within » (Anglais → Français) :

This principle is respected in practice by all national ccTLD Registries within the EU.

En pratique, tous les registres ccTLD nationaux respectent ce principe au sein de l'Union européenne.


The Member States should also participate actively with their Registry organisations in the review of the registration policies and practices of the national ccTLDs and encourage the Registries to develop and implement registration policies consistent with the principles of the Internal Mar ...[+++]

Les États membres devraient aussi participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'enregistrement conformes aux règles du marché intérieur et de la concurrence.


The Member States are invited to participate actively in the review of the registration policies and practices of the national ccTLDs with their Registry organisations and to encourage the Registries to develop and implement registration policies consistent with the principles of the Internal Market and EU Competition policy.

Les États membres doivent participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'enregistrement conformes aux règles régissant le marché intérieur et la concurrence au sein de l'Union européenne.


This principle is respected in practice by all national ccTLD Registries within the EU.

En pratique, tous les registres ccTLD nationaux respectent ce principe au sein de l'Union européenne.


E. whereas Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union commits the Union to recognising and respecting ‘access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices, in accordance with the Treaties, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union’; whereas Article 14 TFEU establishes that ‘given the place occupied by services of general economic inte ...[+++]

E. considérant que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engage l'Union à reconnaître et à respecter «l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union»; considérant que l'article 14 du traité FUE dispose qu'«eu égard à la place qu'occupent ...[+++]


56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate i ...[+++]

56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les ...[+++]


56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate i ...[+++]

56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les ...[+++]


55. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but take into account national peculiarities and in particular the structural features of individual markets; suggests in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate i ...[+++]

55. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les ...[+++]


In practice, however, it remains very much the task of those involved coming from the private sector and, in particular, the national ccTLD Registries, to express their views within the structure of the ICANN.

Dans la pratique, c’est cependant en grande partie aux acteurs du secteur privé et en particulier aux registres ccTLD nationaux qu’il incombera de faire valoir leurs vues à l’intérieur de la structure de l’ICANN.


THE COUNCIL, with a view to promoting these principles, calls upon the Member States, taking into account the areas of responsibility of the competent authorities, of undertakings and of the two sides of industry respectively, and taking into account national laws and practice: - to increase their ...[+++]

LE CONSEIL, en vue de promouvoir les principes énoncés ci-dessus, invite les Etats membres, compte tenu des compétences respectives des autorités responsables, des entreprises et des partenaires sociaux ainsi que des législations et des pratiques nationales : - à accroître leurs efforts, aux niveaux national et communautaire, en vue d'améliorer la qualité et l'attrait de la formation profes ...[+++]




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Date index: 2021-06-26
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