Traduction de «prices from usa to mexico would constitute » (Anglais → Français) :

The exporter did not provide evidence to support its claim why export prices from USA to Mexico would constitute a better basis for comparison.
L'exportateur n'a pas fourni d'éléments de preuve étayant son argument afin d'expliquer pourquoi les prix à l'exportation des États-Unis vers le Mexique constituerait une meilleure base de comparaison.

The same party once more repeated its argumentation that the price of maleic anhydride in Taiwan is not appropriate for the determination of the constructed normal value and that the US export price to Mexico would constitute a better basis.
Le producteur-exportateur a une nouvelle fois répété son argument selon lequel le prix de l'anhydride maléique à Taïwan n'était pas approprié pour déterminer la valeur normale construite et que le prix à l'exportation des États-Unis vers le Mexique constituerait une meilleure base.

Since OTT offerings constitute important innovations that are likely to exert a growing competitive constraint on the traditional distribution model of cable TV operators, the ability to prevent, delay or hamper such services would lead to higher prices and would deprive consumers from important innovations.
Étant donné que les offres OTT constituent des innovations importantes susceptibles d’exercer une pression concurrentielle croissante sur le modèle traditionnel de distribution des câblo-opérateurs, la possibilité d’empêcher, de retarder ou d’entraver de tels services conduirait à une augmentation des prix et priverait les consommateurs d’innovations importantes.

It must, thus, be presumed that the European legislature has already assessed that exemptions from price freezes do not distort competition and that there is, therefore, no room for a subsequent assessment under the State aid rules. To conclude that such exemptions constitute State aid would deprive Article 4(2) of Directive 89/105 of any content.
Il convient par conséquent de partir du principe que le législateur européen a déjà constaté que les dérogations à des blocages de prix ne provoquaient pas de distorsion de concurrence et qu'il n'existait donc pas de marge de manœuvre pour un examen ultérieur sur la base des règles en matière d'aides d'État. La conclusion selon laquelle de telles dérogations constituent des aides d'État viderait l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de sa substance.

Finally, the 30 interested parties also consider that if the measure at issue constituted an advantage, the ultimate beneficiaries would be the target company’s shareholders since they would receive the price paid by the acquiring company benefitting from the measure at issue.
Enfin, les trente parties intéressées considèrent également que si la mesure litigieuse constituait un avantage, les bénéficiaires seraient, en dernière analyse, les actionnaires de l’entreprise acquise, puisqu’ils percevraient le prix payé par l’entreprise acquérante qui bénéficie de la mesure litigieuse.

I say that from the perspective of someone who has spent a lot of time trying to promote a greater understanding of the criminal nature of cartel behaviour in parts of the world where price-fixing and the like are not taken seriously by the courts and the consequences have been quite dramatic (1540) Secondly, I think setting AMPs in the range of $10 million to $15 million arguably would constitute a criminalization of the deceptive marketing practices provisions in part VII. 1 of the act and the abuse of dominance provisions.
Je vous dis cela en tant que personne qui a consacré beaucoup de temps à essayer de favoriser une meilleure compréhension du caractère criminel des actes de collusion dans des régions du monde où la collusion en matière d'établissement de prix et d'autres activités similaire ne sont pas prises au sérieux par les tribunaux, ce qui a eu des conséquences absolument dramatiques (1540) Deuxièmement, je crois que fixer le maximum des SAP à des sommes allant de 10 à 15 millions de dollars constituerait une criminalisation des dispositions de la partie VII. 1 de la Loi concernant les pratiques commerciales trompeuses et l'abus de position dominante.

That new State intervention thus constituted aid to the oil companies themselves since its effect was to prevent them from having to adjust their prices in order to maintain their competitive positions thereby avoiding loss of market share. That system essentially mitigated the burdens which would normally affect the budget of those companies.
Cette intervention nouvelle des pouvoirs publics constituait donc une aide en faveur des compagnies pétrolières elles-mêmes puisqu'elle avait pour effet de leur éviter d'ajuster les prix pour maintenir leur position concurrentielle afin d'éviter des pertes de parts de marché (66) Cette réglementation allégeait en effet les charges qui auraient normalement grevé le budget de ces compagnies.

In closing, I would like to draw the hon. members' attention to the fact that the Liberals have a worse record than the Conservatives as far as the Constitution and taxation are concerned. In the first instance, by reducing Quebec to the ``principal homeland of French language in North America'', and in the second, far from eliminating the GST as it had shouted from the rooftops that it was going to do in 1993, by reinforcing it, trying to bury it in the price.
En guise de conclusion, j'aimerais attirer l'attention des parlementaires de cette Chambre pour souligner qu'au double plan du dossier constitutionnel et du dossier de la fiscalité, le gouvernement libéral aura fait encore pire que les conservateurs, en ramenant le Québec au «foyer principal des francophones d'Amérique» et dans le second dossier, loin d'éliminer la TPS comme il l'avait crié sur tous les toits en 1993, il la renforce en tentant de la cacher dans le prix de vente.

The Cembureau members regularly exchanged information on prices. This too is a practice that infringes Article 85, since its aim was to ensure that all producers would align their prices on the local "price leader" in the event of cross-frontier sales, thus ensuring that the relevant supplies did not disrupt the level of prices on the market in another country The single and continuous agreement relating to the Cembureau Task Force is a clear breach of Article 85 designed to prevent cement imports into the Community from non-Community countries and to seal off national markets to the benefit of local producers and the detriment of consumers The decision to set up a joint trading company, Interciment, similarly constitutes an agreement between undertakings, prohibited by Article 85.
Les membres de Cembureau se sont régulièremement échangés des informations sur les prix, il s'agit là également d'une pratique contraire à l'article 85 car elle était destinée à ce que tout producteur aligne ses prix sur le "price leader" local en cas de ventes au-delà des frontières, donc d'éviter qu'il ne perturbe par ses livraisons dans un autre pays le niveau des prix sur ce marché L'accord unique et continu relatif à la "task force" de Cembureau constitue une infraction caractérisée de l'article 85 ayant pour objet d'empêcher les importations de ciment dans la Communauté en provenance de pays communautaires, de cloisonner les marchés nationaux au bénéfice des producteurs locaux et au détriment des utilisateurs La décision de constituer une "joint trading company", Interciment constitue également un accord d'entreprise visé par l'article 85.

Mr. Carson: With regard to carbon pricing, as I said before, certainly, from the meetings and the discussions we have had, if there will be a price on carbon, it would be advantageous if the price on carbon was similar across North America so that we can remain competitive with our friends in the United States and Mexico.
M. Carson : Pour ce qui est de la tarification du carbone, comme je l'ai dit précédemment, d'après les réunions et les discussions que nous avons tenues, il est certain qu'il serait avantageux, si un prix était fixé pour le carbone, que ce prix soit le même partout en Amérique du Nord, de manière à ce que nous puissions demeurer concurrentiels par rapport à nos amis des États-Unis et du Mexique.