Traduction de «arguably would constitute » (Anglais → Français) :

However, if any material should arguably meet the broader definition of what would constitute pornographic material, it would be up to the court to determine whether it met the test of the new defence, which is whether the material was possessed for a legitimate purpose and whether there is a risk that it would cause undue harm to children.
Toutefois, si on pouvait soutenir qu'un écrit répondait à la définition élargie de ce qui constituerait un écrit pornographique, ce serait au tribunal de décider si cela répondait au critère du nouveau moyen de défense, à savoir si l'écrit avait un but légitime et posait un risque indu pour les enfants.

Arguably, then, it would be easier for the government to refuse access to public opinion polls on the subject of national unity and constitutional reform on the basis of the proposed section 14.1, at least to the extent that the polls contain information on plans, strategies or tactics relating to the possible secession of a part of Canada.
On peut donc soutenir qu'il sera plus facile pour le gouvernement de refuser l'accès à des sondages d'opinion sur l'unité nationale et la réforme constitutionnelle en fonction de l'article 14.1 proposé, du moins dans la mesure où les sondages renferment des renseignements sur les plans, les orientations ou mesures relatifs à la possibilité de sécession d'une partie du Canada.

If there were breaches of the confidentiality, and let's just say they're unintended—they could be intentional, but let's say they were to be what I would call a breach, or a leak, to use a word often used, or sometimes used, around here—in a way that constituted, arguably, at least prima facie, a breach of that relationship, who or what would carry the responsibility?
Si les renseignements confidentiels étaient divulgués—nous supposerons que c'est par inadvertance, bien que la divulgation ait pu être intentionnelle—, enfin, supposons qu'ils seraient divulgués ou qu'il y aurait une fuite pour reprendre une expression très courante ici, d'une manière que l'on pourrait dire, du moins à prime abord, qu'il s'agit d'une atteinte à la relation, qui ou quoi en porterait la responsabilité?

I say that from the perspective of someone who has spent a lot of time trying to promote a greater understanding of the criminal nature of cartel behaviour in parts of the world where price-fixing and the like are not taken seriously by the courts and the consequences have been quite dramatic (1540) Secondly, I think setting AMPs in the range of $10 million to $15 million arguably would constitute a criminalization of the deceptive marketing practices provisions in part VII. 1 of the act and the abuse of dominance provisions.
Je vous dis cela en tant que personne qui a consacré beaucoup de temps à essayer de favoriser une meilleure compréhension du caractère criminel des actes de collusion dans des régions du monde où la collusion en matière d'établissement de prix et d'autres activités similaire ne sont pas prises au sérieux par les tribunaux, ce qui a eu des conséquences absolument dramatiques (1540) Deuxièmement, je crois que fixer le maximum des SAP à des sommes allant de 10 à 15 millions de dollars constituerait une criminalisation des dispositions de la partie VII. 1 de la Loi concernant les pratiques commerciales trompeuses et l'abus de position dominante.

The problem is, and therefore the concern, that these new provisions would arguably narrow the scope of what constitutes legitimate activities by increasing the scope of this provision.
Le problème, et donc ce qui nous inquiète, c'est que ces nouvelles dispositions réduisent l'étendue de ce qui constitue des activités légitimes en élargissant la portée de cette disposition.