Vertaling van "deprive consumers from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

oxygen consumed-permanganate [ amount of oxygen absorbed from potassium permanganate | oxygen absorbed from permanganate test | oxygen absorbed from potassium permanganate ]
oxydabilité au permanganate [ oxydabilité au permanganate de potassium ]

to deprive of office | to remove from office
relever de ses fonctions

Community system for the rapid exchange of information on dangers arising from the use of consumers products
système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation

direct sale from producers to consumers
vente directe des producteurs aux consommateurs

Order transferring from the Minister of Industry to the Minister of Agriculture and Agri-Food the powers, duties and functions under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to Food
Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les attributions conférées par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments

Consumer Protection from Misrepresentation and Economic Loss
Protection du consommateur contre les fausses représentations et les pertes économiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the terms of services limiting or totally excluding the liability of social media networks in connection with the performance of the service; the terms requiring consumers to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; the terms depriving consumers of their right to go to court in their Member State of residence, and providing the application of California law; the term releasing the platform from the duty to identify commercial communications and sponsored content.
les conditions d'utilisation limitant ou excluant totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; les conditions obligeant les consommateurs à renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions privant les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence et prévoyant l'application du droit californien; les conditions libérant les plateformes de l'obligation d'identifier les communications commerciales et les contenus sponsorisés comme tels.

In addition, credit intermediaries cannot passport their commercial activities, depriving consumers in Croatia, Cyprus, Portugal and Spain of potentially better credit offers from lenders from outside these Member States.
En outre, les intermédiaires de crédit ne peuvent pas bénéficier d'un passeport pour leurs activités commerciales, ce qui prive les consommateurs croates, chypriotes, portugais et espagnols des offres de crédit potentiellement plus avantageuses proposées par les établissements prêteurs d'autres États membres.

Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.
les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.

The Governor in Council may, by regulation, exempt from the definition of “service” in section 53 any service that, in the opinion of the Governor in Council, should be exempted in order to allow enterprises to which this section applies to remain competitive in their sector of activity, provided that the exemption does not deprive consumers of their right to competitive prices and product choices.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de la définition de «service» à l'article 53 tout service qui, de l'avis du gouverneur en conseil, doit l'être afin de permettre aux entreprises visées par cet article de rester concurrentielles dans leur secteur d'activité pour autant que cette exemption ne prive pas les consommateurs du droit à des prix compétitifs et un choix dans les services.

A lack of mandatory information on the trader's identity, in particular their email address, depriving consumers from an effective contact channel. 162 websites (30%) did not contain this information.
l’absence d’informations obligatoires sur l’identité de l’opérateur – dont son adresse électronique –, qui prive les consommateurs d’une voie de contact efficace; 162 sites (soit 30 %) ne faisaient pas apparaître ces informations.

A total of 230 websites (69%) contained terms considered unfair, e.g. i) excluding the trader's liability in case a download damages the consumer's equipment, ii) excluding or preventing consumers from exercising their right to seek legal or other redress or making it difficult to do so, or iii) depriving consumers of the right to receive a new product or to claim reimbursement when the downloaded product fails to work;
Au total, 230 sites (69 %) contenaient des clauses jugées abusives, soit parce qu’elles exonéraient le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement à l’équipement du consommateur, soit parce qu’elles empêchaient le consommateur d’exercer son droit de recours (en justice ou d’autre manière) ou entravaient l’exercice de ce droit, soit encore parce qu’elles privaient le consommateur de son droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux;

It would also deprive consumers from reaping up the benefits of the internal market with more choice and better prices from cross-border offers.
Elle empêcherait également les consommateurs de profiter des avantages du marché intérieur, à savoir d'un choix plus important et de prix plus avantageux grâce à des offres transfrontalières.

In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.
Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.

Competition Commissioner Neelie Kroes commented “This decision demonstrates the Commission’s determination to use the EC Treaty’s competition rules to prevent companies from depriving consumers of the benefits of the Single Market.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: “Cette décision démontre la détermination de la Commission à utiliser les règles de concurrence du traité CE pour empêcher les entreprises de priver les consommateurs des avantages du marché unique.

FS's refusal to deal with GVG effectively renders this aspect of the Directive ineffective. This, in turn, has deprived consumers travelling to and from Italy of the benefits of increased competition.
Or, le refus de FS de traiter avec GVG rend en fait cet aspect de la directive sans effets, ce qui prive les consommateurs voyageant de et vers l'Italie des avantages d'une concurrence renforcée.