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Vertaling van "price to mexico would constitute " (Engels → Frans) :

The same party once more repeated its argumentation that the price of maleic anhydride in Taiwan is not appropriate for the determination of the constructed normal value and that the US export price to Mexico would constitute a better basis.

Le producteur-exportateur a une nouvelle fois répété son argument selon lequel le prix de l'anhydride maléique à Taïwan n'était pas approprié pour déterminer la valeur normale construite et que le prix à l'exportation des États-Unis vers le Mexique constituerait une meilleure base.


The exporter did not provide evidence to support its claim why export prices from USA to Mexico would constitute a better basis for comparison.

L'exportateur n'a pas fourni d'éléments de preuve étayant son argument afin d'expliquer pourquoi les prix à l'exportation des États-Unis vers le Mexique constituerait une meilleure base de comparaison.


The expiry in June 2010 of the regulatory safeguards which apply to intra-Community voice roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the voice roaming market and the incentive for mobile operators to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for intra-Community roaming that do not constitute a reasona ...[+++]

Avec l’expiration, en juin 2010, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services vocaux en itinérance intracommunautaire en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance intracommunautaire ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du servic ...[+++]


I sold canola to Mexico, and all of the companies would give me the price that they would give me to transport it there.

J'ai vendu du canola au Mexique, et toutes les entreprises m'ont indiqué quel prix elles me demanderaient pour le transporter jusque là-bas.


You indicated in your presentation that the fact that you tried to talk to the majors regarding rack pricing would constitute a violation of the Competition Act.

Vous nous avez dit dans votre exposé que le fait pour vous d'avoir essayé d'aller parler des prix à la rampe de chargement aux grandes pétrolières constituerait une violation de la Loi sur la concurrence.


Any standard terms containing provisions which directly influence the prices charged to customers (that is to say, recommended prices, rebates, etc.) would constitute a restriction of competition by object.

Toutes les conditions générales contenant des dispositions qui influencent directement les prix imposés aux clients (prix conseillés, rabais, etc.) constitueraient une restriction de la concurrence par objet.


I have no doubt that the situation in the Gulf of Mexico would constitute an emergency if it had happened in Hudsons Bay, for example, but it has not happened in Canada at the moment.

S'il ne fait aucun doute que la crise dans le golfe du Mexique constituerait une urgence si elle survenait au Canada, dans la baie d'Hudson par exemple, il n'en demeure pas moins que, pour le moment, elle ne touche pas le Canada.


The Austrian authorities further state that at no time did any of the bidders contest whether these aims could be implemented or argue that they would constitute ‘conditions’ that would affect the purchase price.

Les autorités autrichiennes déclarent en outre qu’aucun offrant n’a nié à aucun moment que ces objectifs pouvaient être réalisés, et qu’aucun d’entre eux n’a prétendu qu’ils constituaient des «conditions» se répercutant sur le prix d’achat.


The expiry on 30 June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the internal market for roaming services and the incentive for roaming providers to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflec ...[+++]

Avec l’expiration, le 30 juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux prix de gros et de détail des services d’itinérance dans l’Union en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur le marché intérieur des services d’itinérance et l’incitation des fournisseurs de services d’itinérance à maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance dans l’Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous jacents encourus pour la fourniture ...[+++]


21. The “masterfile” should follow the economic reality of the enterprise and provide a “blueprint” of the company and its transfer pricing system that would be relevant for all EU Member States concerned. Together, the "masterfile" and the "country-specific documentation" constitute the documentation file for the relevant EU Member State.

21. Le «masterfile» doit refléter la réalité économique de l’entreprise et fournir, de celle-ci et de sa méthode de fixation des prix de transfert, une description générale valable pour tous les États membres de l’UE concernés. Ensemble, le «masterfile» et la «documentation spécifique au pays concerné» constituent la documentation complète requise pour chaque État membre intéressé.




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Date index: 2024-08-04
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