Vertaling van "pricing would constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You indicated in your presentation that the fact that you tried to talk to the majors regarding rack pricing would constitute a violation of the Competition Act.
Vous nous avez dit dans votre exposé que le fait pour vous d'avoir essayé d'aller parler des prix à la rampe de chargement aux grandes pétrolières constituerait une violation de la Loi sur la concurrence.

The same party once more repeated its argumentation that the price of maleic anhydride in Taiwan is not appropriate for the determination of the constructed normal value and that the US export price to Mexico would constitute a better basis.
Le producteur-exportateur a une nouvelle fois répété son argument selon lequel le prix de l'anhydride maléique à Taïwan n'était pas approprié pour déterminer la valeur normale construite et que le prix à l'exportation des États-Unis vers le Mexique constituerait une meilleure base.

The exporter did not provide evidence to support its claim why export prices from USA to Mexico would constitute a better basis for comparison.
L'exportateur n'a pas fourni d'éléments de preuve étayant son argument afin d'expliquer pourquoi les prix à l'exportation des États-Unis vers le Mexique constituerait une meilleure base de comparaison.

It observed that any price charged to the airlines which did not allow FZG to recover those costs would constitute an advantage to the airlines.
Il y est observé que tout prix facturé aux compagnies aériennes qui ne permettait pas à FZG de recouvrer ces coûts constituerait un avantage en faveur des compagnies aériennes.

As far as earthquake insurance is concerned, the major problem that exists is a legislative problem that does not allow for the earthquake and the fire following, which are two distinct pieces of what would constitute the loss following an earthquake, to be properly separated, priced and dealt with.
Pour ce qui est de l'assurance contre les tremblements de terre, le principal problème qui existe est un problème législatif, qui ne permet pas que les pertes attribuables au tremblement de terre et celles attribuables à l'incendie, qui sont deux composantes distinctes des pertes globales subies à la suite d'un tremblement de terre, soient évaluées et traitées séparément.

Any standard terms containing provisions which directly influence the prices charged to customers (that is to say, recommended prices, rebates, etc.) would constitute a restriction of competition by object.
Toutes les conditions générales contenant des dispositions qui influencent directement les prix imposés aux clients (prix conseillés, rabais, etc.) constitueraient une restriction de la concurrence par objet.

The Austrian authorities further state that at no time did any of the bidders contest whether these aims could be implemented or argue that they would constitute ‘conditions’ that would affect the purchase price.
Les autorités autrichiennes déclarent en outre qu’aucun offrant n’a nié à aucun moment que ces objectifs pouvaient être réalisés, et qu’aucun d’entre eux n’a prétendu qu’ils constituaient des «conditions» se répercutant sur le prix d’achat.

I say that from the perspective of someone who has spent a lot of time trying to promote a greater understanding of the criminal nature of cartel behaviour in parts of the world where price-fixing and the like are not taken seriously by the courts and the consequences have been quite dramatic (1540) Secondly, I think setting AMPs in the range of $10 million to $15 million arguably would constitute a criminalization of the deceptive marketing practices provisions in part VII. 1 of the act and the abuse of dominance provisions.
Je vous dis cela en tant que personne qui a consacré beaucoup de temps à essayer de favoriser une meilleure compréhension du caractère criminel des actes de collusion dans des régions du monde où la collusion en matière d'établissement de prix et d'autres activités similaire ne sont pas prises au sérieux par les tribunaux, ce qui a eu des conséquences absolument dramatiques (1540) Deuxièmement, je crois que fixer le maximum des SAP à des sommes allant de 10 à 15 millions de dollars constituerait une criminalisation des dispositions de la partie VII. 1 de la Loi concernant les pratiques commerciales trompeuses et l'abus de position dominante.

That new State intervention thus constituted aid to the oil companies themselves since its effect was to prevent them from having to adjust their prices in order to maintain their competitive positions thereby avoiding loss of market share. That system essentially mitigated the burdens which would normally affect the budget of those companies.
Cette intervention nouvelle des pouvoirs publics constituait donc une aide en faveur des compagnies pétrolières elles-mêmes puisqu'elle avait pour effet de leur éviter d'ajuster les prix pour maintenir leur position concurrentielle afin d'éviter des pertes de parts de marché (66) Cette réglementation allégeait en effet les charges qui auraient normalement grevé le budget de ces compagnies.

The Cembureau members regularly exchanged information on prices. This too is a practice that infringes Article 85, since its aim was to ensure that all producers would align their prices on the local "price leader" in the event of cross-frontier sales, thus ensuring that the relevant supplies did not disrupt the level of prices on the market in another country The single and continuous agreement relating to the Cembureau Task Force is a clear breach of Article 85 designed to prevent cement imports into the Community from non-Community countries and to seal off national markets to the benefit of local producers and the detriment of consumers The decision to set up a joint trading company, Interciment, similarly constitutes an agreement between undertakings, prohibited by Article 85.
Les membres de Cembureau se sont régulièremement échangés des informations sur les prix, il s'agit là également d'une pratique contraire à l'article 85 car elle était destinée à ce que tout producteur aligne ses prix sur le "price leader" local en cas de ventes au-delà des frontières, donc d'éviter qu'il ne perturbe par ses livraisons dans un autre pays le niveau des prix sur ce marché L'accord unique et continu relatif à la "task force" de Cembureau constitue une infraction caractérisée de l'article 85 ayant pour objet d'empêcher les importations de ciment dans la Communauté en provenance de pays communautaires, de cloisonner les marchés nationaux au bénéfice des producteurs locaux et au détriment des utilisateurs La décision de constituer une "joint trading company", Interciment constitue également un accord d'entreprise visé par l'article 85.