Vertaling van "export price to mexico would constitute " (Engels → Frans) :

The same party once more repeated its argumentation that the price of maleic anhydride in Taiwan is not appropriate for the determination of the constructed normal value and that the US export price to Mexico would constitute a better basis.
Le producteur-exportateur a une nouvelle fois répété son argument selon lequel le prix de l'anhydride maléique à Taïwan n'était pas approprié pour déterminer la valeur normale construite et que le prix à l'exportation des États-Unis vers le Mexique constituerait une meilleure base.

The exporter did not provide evidence to support its claim why export prices from USA to Mexico would constitute a better basis for comparison.
L'exportateur n'a pas fourni d'éléments de preuve étayant son argument afin d'expliquer pourquoi les prix à l'exportation des États-Unis vers le Mexique constituerait une meilleure base de comparaison.

As dumping was found when comparing the normal values to the export prices, it was concluded that applying adjustments to those export prices that were expressed on an FOB basis would not have affected the finding that there was dumping, as lowering the export prices by means of further downward adjustments would have only increased the dumping margin.
Un dumping ayant été constaté lors de la comparaison des valeurs normales aux prix à l'exportation, il a été conclu que l'application d'ajustements à ces prix à l'exportation exprimés sur une base FOB n'aurait pas eu d'incidence sur la conclusion de l'existence d'un dumping, car réduire les prix à l'exportation au moyen d'autres ajustements à la baisse n'aurait fait qu'accroître la marge de dumping.

The same Chinese exporting producer also used average price data of Indian imports to the Union to explain why Chinese export prices to third countries would not support the finding of a likelihood of continuation of injury.
Le même producteur-exportateur chinois a également utilisé des données sur les prix moyens des importations indiennes dans l'Union pour expliquer pourquoi les prix à l'exportation chinois vers les pays tiers n'étayaient pas la conclusion d'une probabilité de continuation du préjudice.

However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual export transactions to the Union, if there is a significant difference in the pattern of export prices among different purchasers, regions or time periods, and if the methods specified in the first sentence of this paragraph would not reflect the full degree of dumping being practised.
Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers l'Union si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.

Even if the Commission would accept this claim and add the premiums to the export price, the premiums would have to be deducted again under Article 2(10)(k) in order to compare the export price with the same normal value with due account taken for differences that affect price comparability.
Même si la Commission acceptait cette demande et ajoutait les primes au prix à l’exportation, elle devrait les déduire de nouveau, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), afin de comparer le prix à l’exportation avec la même valeur normale en tenant compte des différences affectant la comparabilité des prix.

Given that in Indonesia there is no premium for double counting biodiesel, the higher export price in Italy would therefore not be directly comparable.
Étant donné qu’il n’existe pas de prime pour la double comptabilisation du biodiesel en Indonésie, le prix d’exportation plus élevé en Italie ne pourrait pas servir d’élément de comparaison directe.

Any standard terms containing provisions which directly influence the prices charged to customers (that is to say, recommended prices, rebates, etc.) would constitute a restriction of competition by object.
Toutes les conditions générales contenant des dispositions qui influencent directement les prix imposés aux clients (prix conseillés, rabais, etc.) constitueraient une restriction de la concurrence par objet.

However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual export transactions to the Community, if there is a pattern of export prices which differs significantly among different purchasers, regions or time periods, and if the methods specified in the first sentence of this paragraph would not reflect the full degree of dumping being practised.
Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.

in the case of an export licence, where the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would constitute a case of illegal trade, or would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.
dans le cas d’une licence d’exportation, lorsque les autorités compétentes du pays importateur ont informé la Commission que l’importation de la substance réglementée constituerait un cas de commerce illicite ou nuirait à la mise en œuvre des mesures de réglementation prises par le pays importateur pour se conformer à ses obligations au titre du protocole, ou encore qu’elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives au titre du protocole pour ledit pays.