Traduction de «price cigarettes does indeed » (Anglais → Français) :

There are in particular strict controls to monitor that the price freeze does indeed place an unacceptable financial burden on the company applying for the derogation.
Ce régime prévoit notamment des contrôles stricts afin de vérifier que le gel des prix fait effectivement peser une charge financière inacceptable sur l'entreprise qui demande la dérogation.

While it may indeed be the case that over time the price trend of the exporting producers followed the trend of raw material prices, this does not address the question of the absolute level of the price.
Bien qu'il soit, en effet, possible que, au fil du temps, l'évolution des prix des producteurs-exportateurs ait suivi l'évolution des prix des matières premières, la question du niveau absolu des prix n'est pas résolue.

Let me warn the hon. members that this is an issue on which this side of the House did its homework years ago, specifically with respect to this particular recommendation where it does indeed deal with a half recommendation of the Liberal committee on gasoline pricing.
Je préviens les députés qu'il s'agit là d'une question que notre parti a étudiée il y a des années, notamment cette recommandation particulière qui reprend une demi-recommandation du comité du caucus libéral concernant le prix de l'essence.

Price Waterhouse confirms transport does indeed face a long term problem.
Price Waterhouse confirme que le transport sera effectivement aux prises avec un problème à long terme.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

Democracy does indeed have a price.
En effet, la démocratie a un prix.

Member States may levy a minimum excise duty on cigarettes sold at a price lower than the retail selling price for cigarettes of the price category most in demand, provided that such excise duty does not exceed the amount of the excise duty levied on cigarettes of the price category most in demand".
Les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes vendues à un prix inférieur au prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, à condition que cette accise ne dépasse pas le montant de l'accise perçue sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée".

Member States may levy a minimum excise duty on cigarettes, provided that this does not have the effect of raising the total tax to more than 90 % of the total tax on the most popular price category of cigarettes".
Les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes, pour autant que cela n'ait pas pour effet de porter la taxe totale à un niveau supérieur à 90 % de la taxe totale sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée".

5. Member States may levy a minimum excise duty on cigarettes and on fine-cut tobacco for the rolling of cigarettes, provided that this does not have the effect of raising the total tax to more than 90 % of the total tax on the most popular price category of cigarettes or the most popular price category of fine-cut tobacco for the rolling of cigarettes respectively.
5. Les États membres peuvent percevoir sur les cigarettes et sur le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes une accise minimale, à condition que celle-ci n'ait pas pour effet de porter la charge fiscale totale à plus de 90 % de la charge fiscale totale respectivement appliquée aux cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée ainsi qu'aux tabacs fine coupe de la classe de prix la plus demandée, destinés à rouler les cigarettes.

The proposed additional requirement of applying a minimum taxation equivalent to €70 for the cigarettes of the most popular price category does not affect this flexibility.
L'obligation supplémentaire qui est envisagée, à savoir d'appliquer une taxation minimale équivalente à 70 euros pour les cigarettes de la catégorie de prix la plus demandée, ne limite pas cette souplesse.