Traduction de «excise duty does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location
Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, Greece does not have a derogation for the spirits Tsipouro or Tsikoudià and currently applies a reduced rate of excise duty (50%) to Tsipouro and Tsikoudià as well as super-reduced rate (around 6%) to the production of that same spirits by small producers, so-called 'two-day distillers'.
Mais la Grèce ne bénéficie pas d'une dérogation pour les boissons spiritueuses «Tsipouro» ou «Tsikoudià» et applique actuellement un taux d'accise réduit (50 %) aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» ainsi qu'un taux super-réduit (environ 6 %) à la production de ces mêmes boissons spiritueuses par de petits producteurs, appelés «distillateurs occasionnels».

However, Greece does not have a derogation for the spirits Tsipouro or Tsikoudià and currently applies a reduced rate of excise duty (50%) to Tsipouro and Tsikoudià as well as super-reduced rate (around 6%) to the production of those same spirits by small producers, so-called 'two-day distillers'.
Mais la Grèce ne bénéficie pas d'une dérogation pour les boissons spiritueuses «Tsipouro» ou «Tsikoudià» et applique actuellement un taux d'accise réduit (50 %) aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» ainsi qu'un taux super-réduit (environ 6 %) à la production de ces mêmes boissons spiritueuses par de petits producteurs, appelés «distillateurs occasionnels».

The detailed calculations provided in the reports referred to in Article 4 of Decision 2009/831/EC confirm that the reduction of 75 % of the rate of excise duty does not offset completely the competitive disadvantage which distilled alcoholic beverages produced in Madeira and the Azores face as a result of higher production and marketing costs.
Les calculs détaillés fournis dans les rapports visés à l'article 4 de la décision 2009/831/CE confirment que la réduction de 75 % du taux d'accise ne compense pas totalement le handicap concurrentiel qui frappe les boissons alcoolisées distillées produites à Madère et aux Açores en raison des coûts de production et de commercialisation plus élevés qui prévalent dans ces régions.

2b. In cases of irregularity where the Member State of destination does not levy excise duty through the use of excise stamps, the excise duty shall be immediately liable in the Member State in which the irregularity took place.
2 ter. En cas d'irrégularité, lorsque l'État membre de destination ne prélève pas de droit d'accise au moyen de timbres fiscaux, le droit d'accise est immédiatement exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.

The draftsman shares the opinion of the Commission and wishes to see the application of a reduced rate of excise duty, which may fall below the minimum rate but shall not be set more than 50 per cent lower than the standard national excise duty rate for Portugal, to beer produced in the autonomous region of Madeira by independent breweries whose total annual production does not exceed 300 000 hectolitres; production in excess of 200 000 hectolitres will benefit from the reduced only to the extent it is consumed locally.
Le rapporteur pour avis partage la position de la Commission et souhaite que les brasseries indépendantes de la région autonome de Madère dont la production annuelle totale n'excède pas 300 000 hectolitres de bière bénéficient d'un taux d'accise réduit qui puisse descendre en dessous du taux minimal, mais qui ne soit pas inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise au Portugal. En outre, la quantité produite au-delà de 200 000 hectolitres ne devrait pouvoir bénéficier de ce taux réduit que dans la mesure où la bière est consommée localement.

1. Member States shall exempt from VAT and excise duty imports of goods, other than those referred to in Section 3, the total value of which does not exceed EUR 300 per person.
1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 3, dont la valeur totale ne dépasse pas 300 EUR par personne.

To those who would argue that removing the limits could undermine anti-smuggling activities, your rapporteur would point out that such removal does not alter the principle whereby only products acquired and transported by a private individual for his or her own needs are not subject to excise duty in the Member State of destination.
A ceux qui arguent que la suppression pourrait contrevenir à la lutte contre les activités de contrebande, votre rapporteur rappelle que la suppression des seuils indicatifs ne change en rien le principe selon lequel seuls les produits acquis et transportés par un particulier pour ses besoins propres ne sont pas soumis à l'accise dans l'Etat membre de destination.

Member States may levy a minimum excise duty on cigarettes sold at a price lower than the retail selling price for cigarettes of the price category most in demand, provided that such excise duty does not exceed the amount of the excise duty levied on cigarettes of the price category most in demand".
Les États membres peuvent percevoir une accise minimale sur les cigarettes vendues à un prix inférieur au prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, à condition que cette accise ne dépasse pas le montant de l'accise perçue sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée".

There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.
Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.