Traduction de «prevention and prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the Member States to implement Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, as the majority of victims of trafficking are young girls and boys who are child victims of labour and sexual exploitation and other abuses; calls also for the Member States and the EU to strengthen police and judicial cooperation with a view to preventing and prosecuting such crimes; calls on the Member States to take measures to combat the illicit transfer of children, to work in cooperation with third countries to address the growing problem of child smuggling and trafficking, and to prosecute traffickers, with appropriate sanctions;
16. demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème croissant de la traite des enfants, et de poursuivre les trafiquants, avec des sanctions appropriées;

(b) the illness or flight from prosecution or sentencing of the suspected or accused person prevents effective prosecution within a reasonable time, and poses the serious risk that it could be barred by statutory limitations.
(b) la maladie du suspect ou de l'accusé ou le fait de s’être soustrait aux poursuites ou à la peine empêchent l’exercice de poursuites effectives dans un délai raisonnable et entraînent un risque élevé d'extinction de l'action publique pour cause de prescription.

Security measures certainly have to be applied: the collection of intelligence, the prosecution of lawbreakers and, indeed, the prevention and prosecution of incitement to hatred and violence.
Certes, il faut prendre des mesures de sécurité: collecte de renseignements, poursuite des criminels et, naturellement, prévention et poursuite devant les tribunaux de l’incitation à la haine et à la violence.

The second topic of the conference, which by now has become a yearly event, was the possible involvement of national prosecutors in the work of the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention (COCOLAF), which the Commission may consult on any matter relating to the prevention and prosecution of EU-fraud.
Le deuxième point de la conférence, qui a lieu désormais chaque année, concernait la possibilité pour les procureurs nationaux d’être impliqués dans les travaux du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (COCOLAF) que la Commission peut consulter sur toute question relative à la prévention et à la poursuite des fraudes au niveau de l'UE.

The Cabinet has adopted a number of sound recommendations from the Public Health Council on the prevention and prosecution of genital mutilation. That itself illustrates how important it is that this subject, and Mrs Svensson’s report, be considered.
Le cabinet ministériel a adopté un certain nombre de recommandations valables du Conseil de santé publique sur la prévention des mutilations génitales et la poursuite de leurs auteurs, ce qui témoigne de l’importance de tenir compte de ce sujet et du rapport de Mme Svensson.

According to the Italian courts, application of those new provisions, which are more favourable than the previous provisions, will prevent criminal prosecutions being brought against the accused.
Selon les juridictions italiennes, l’application de ces nouvelles dispositions, plus favorables que les précédentes, empêcherait la poursuite pénale des accusés.

The new Convention establishes the procedures whereby EU Member States will provide each other with mutual assistance and cooperate through their customs administrations with a view to preventing, detecting, prosecuting and punishing infringements of Community customs provisions.
La nouvelle Convention met en place des proc dures selon lesquelles les Etats membres de l'UE se pr teront mutuellement assistance et coop reront, par l'interm diaire de leurs administrations douani res, en vue de pr venir, rechercher, poursuivre et r primer les infractions douani res nationales ainsi que de poursuivre et de r primer les infractions aux r glementations douani res communautaires.

The Declaration adopted in Stockholm emphasizes not only the need for increased national activity but also the need to promote international cooperation in the fields of prevention and prosecution of the sexual exploitation of children and to ensure that child victims of such criminal practices are not punished but on the contrary receive protection.
La déclaration adoptée à Stockholm souligne non seulement la nécessité de renforcer l'action au niveau national, mais aussi la nécessité de promouvoir la coopération internationale dans les domaines de la prévention et de la répression de l'exploitation sexuelle des enfants et de garantir que les enfants victimes de ces pratiques criminelles ne soient pas sanctionnés mais au contraire protégés.

It would prevent it from prosecuting a person who is alleged to have committed international crimes—whether it be General Pinochet, who returned to Chile without having been brought to justice for crimes of this type he allegedly committed. It would prevent Canada from prosecuting other war criminals or persons who have committed crimes against humanity or genocide, for example soldiers from Rwanda not present in Canada.
Cela l'empêcherait de poursuivre une personne dont on dit qu'elle a commis des crimes internationaux—qu'il s'agisse de M. Pinochet, qui est rentré au Chili sans avoir été traduit en justice pour les crimes qu'il aurait commis, qui seraient de cette nature—ou d'autres criminels de guerre ou des personnes ayant commis des crimes contre l'humanité ou des crimes de génocide, par exemple, des militaires rwandais, qui ne seraient pas présents au Canada.