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Vertaling van "preventing cross-examination during " (Engels → Frans) :

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials; ...[+++]

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la l ...[+++]


38. Except during examination or cross-examination, there shall be no communication between any counsel and a witness under examination or cross-examination from the time that the witness has been sworn or affirmed until that witness has been excused, unless it is necessary to comply with undertakings, deal with procedural matters, prepare for cross-examination of parties adverse in interest, prepare the witness for appearance on a subsequent panel, or for other reasons with leave of the Board or with consent of Board counsel and all parties present at the he ...[+++]

38. Sauf durant l’interrogatoire et le contre-interrogatoire, aucune communication n’est permise entre avocat et témoin à partir du moment où le témoin a prêté serment ou a fait une affirmation solennelle jusqu’à ce qu’il soit autorisé à se retirer, à moins qu’elle ne leur soit nécessaire pour se conformer à un engagement, régler des questions d’ordre procédural, se préparer pour le contre-interrogatoire des parties adverses ou préparer le témoin à comparaître devant un autre panel, ou pour toute autre raison avec l’autorisation de l’Office ou avec le consentement de l’avocat représentant l’Office et celui de chacune des parties présentes à l’audience ou de ...[+++]


(10) An expert witness who is examined under subsection (9) may be examined, cross-examined by a party adverse in interest, or re-examined in the same manner as a witness at the hearing of an appeal and, if any dispute arises during the course of the examination, any party to the appeal may make application to the Court to resolve the dispute.

(10) Le témoin expert interrogé conformément au paragraphe (9) peut être interrogé, contre-interrogé par une partie ayant des intérêts opposés ou réinterrogé de la même façon que le serait un témoin à l’audition de l’appel, et si l’interrogatoire donne lieu à un litige, l’une des parties à l’appel peut demander à la Cour de régler la question.


(PART 1 - Evidence: This Part shall contain a transcription of the evidence stating the name of the witness, the party on whose behalf the witness was tendered and, on each page, whether the evidence was during examination in chief, cross examination, re-examination or as the case may be. Each question shall be preceded by the letter “Q” at the beginning of the question and the answer shall be preceded by the letter “A” at the begi ...[+++]

(PARTIE 1 — Témoignages : Cette partie doit contenir la transcription des témoignages et indiquer le nom des témoins, préciser pour quelle partie ils ont témoigné; à chaque page, on doit préciser s’il s’agit de l’interrogatoire principal, du contre-interrogatoire, du réinterrogatoire ou autres. La question est précédée de la lettre «Q» et la réponse, de la lettre «R».


To address the difficulties faced by certain witnesses during their testimony because of their age, disability, the nature of their victimization, amendments have been included to do the following: to extend to the victims of sexual or violent crime up to 18 years of age protections which restrict personal cross-examination by self-represented accused persons, by providing for the appointment of counsel to conduct the cross-examina ...[+++]

Pour répondre aux difficultés auxquelles font face certains témoins au cours de leur témoignage à cause de leur âge, de leur déficience ou de la nature du crime dont ils ont été victimes, des modifications ont été apportées à la loi afin, notamment, d'accorder une meilleure protection aux victimes d'infractions d'ordre sexuel ou d'infractions contre la personne perpétrées avec violence en portant à 18 ans l'âge auquel elles peuvent être soumises au contre-interrogatoire par un accusé non représenté par un avocat et en prévoyant dans ce cas la nomination d'un avoc ...[+++]


to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their h ...[+++]

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les co ...[+++]


41. Stresses the importance of investing more in risk-prevention policies as well as promoting, developing and supporting a culture of prevention as regards health and safety at work; calls on the Member States to promote awareness raising and give greater prominence to prevention and occupational health and safety in school curricula at all levels, including during apprenticeships; considers it important to focus on prevention as early as possible in the production process and promote implementation of systematic prevention program ...[+++]

41. souligne l'importance d'investir davantage dans les politiques de prévention des risques et de promouvoir, développer et soutenir une culture de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail; invite les États membres à promouvoir des actions de sensibilisation et à accorder davantage d'importance à la prévention et à la santé et la sécurité au travail dans les programmes scolaires, à tous les niveaux, y compris pendant l'apprentissage; estime qu'il importe de mettre l'accent sur la prévention le plus tôt possible dans le processus de production et de favoriser la mise en œuvre de programmes de prévention systématiques ...[+++]


(b) Set out the facts and figures, including the budget funding allocated, relating to terrorist activity (successful, failed and prevented attacks) and counter-terrorism activity (arrests and convictions), to the extent that the data are available to the Commission, and in as much detail as possible; stresses that such figures must be verifiable and subject to cross-examination;

(b) exposer les faits et les chiffres relatifs à l’activité terroriste (attaques réussies, ratées, évitées) et à l’activité antiterroriste (arrestations et condamnations), y compris au regard des moyens budgétaires déployés, dans la mesure où les données sont à la disposition de la Commission, d'une manière aussi détaillée que possible; souligne que ces chiffres doivent être vérifiables et soumis à un contre-examen;


(b) visual contact between victims and defendants including during the giving of evidence such as interviews and cross-examination, by appropriate means including the use of appropriate communication technologies;

b) tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, y compris durant les dépositions telles que les interrogatoires et les contre-interrogatoires, en prenant les mesures appropriées y compris l'utilisation de technologies de communication adaptées;


Second, Bill C-12 proposes amendments to prevent a self-represented accused from personally cross-examining the young victim and to permit the judge to appoint counsel to conduct the cross-examination in his or her place.

En deuxième lieu, le projet de loi C-12 propose des amendements visant à empêcher qu'un accusé qui se défend lui-même puisse contre-interroger la jeune victime et à permettre au juge de nommer un avocat chargé de mener le contre-interrogatoire à sa place.


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