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Affectionless psychopathy Institutional syndrome
Avoidant disorder of childhood or adolescence
Dispute arising from the bankruptcy
Dispute arising under the agreement

Vertaling van "dispute arises during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
dispute arising from the bankruptcy

litige né de la faillite


dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement


Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. ...[+++]


Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence


Agreement on the Settlement of Disputes arising out of Direct procurement

Accord sur le règlement des litiges découlant de fournitures et autres prestations directes


dispute arising under the agreement

différend pouvant survenir dans le cadre de l'accord


Convention on the settlement by arbitration of civil law disputes arising out of economic, scientific and technical co-operation relationships

Convention sur le règlement par voie d'arbitrage des contestations de droit civil découlant des relations de coopération économique, scientifique et technique


Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.


Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(10) An expert witness who is examined under subsection (9) may be examined, cross-examined by a party adverse in interest, or re-examined in the same manner as a witness at the hearing of an appeal and, if any dispute arises during the course of the examination, any party to the appeal may make application to the Court to resolve the dispute.

(10) Le témoin expert interrogé conformément au paragraphe (9) peut être interrogé, contre-interrogé par une partie ayant des intérêts opposés ou réinterrogé de la même façon que le serait un témoin à l’audition de l’appel, et si l’interrogatoire donne lieu à un litige, l’une des parties à l’appel peut demander à la Cour de régler la question.


3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspe ...[+++]

3. S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité.


(2) Subject to subsection (3), where a labour dispute arises concerning the unit price on the basis of which the proceeds from the sale of a catch are calculated or concerning any other matter affecting a type of fishing generally and, as a consequence, a particular type of fishing is not begun or does not continue, subsection 36(1) of the Act applies in such a manner that any fisher who had any insured earnings from fishing during one of the following periods is deemed to be an insured person who has lost their e ...[+++]

(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un conflit collectif survient quant au prix unitaire servant au calcul du produit de la vente d’une prise ou quant à toute autre question touchant un genre de pêche en général et que, en conséquence, un genre particulier de pêche n’est ni entrepris ni poursuivi, le paragraphe 36(1) de la Loi s’applique de façon que tout pêcheur qui a touché une rémunération assurable provenant de la pêche pendant l’une des périodes suivantes est réputé être un assuré qui a perdu son emploi en raison d’un arrê ...[+++]


Second, if the process is to be capable of resolving contentious claims quickly, I agree with Professor Schwartz that we need to establish an independent body with the power to enforce timelines in negotiation and to resolve legal disputes that arise during those negotiations that the parties are unable to resolve through discussion.

Ensuite, si le processus consiste à pouvoir régler les revendications litigieuses rapidement, je suis d'accord avec M. Schwartz pour dire que nous devons établir un organisme indépendant qui aurait le pouvoir d'appliquer des calendriers de négociation et de résoudre les conflits juridiques qui découlent des négociations et que les parties ne peuvent pas résoudre par la discussion.


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3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspe ...[+++]

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 ...[+++]


A prohibition on the hiring of replacement workers during labour disputes is more necessary than ever, therefore, to reduce violence on picket lines, encourage a fair balance of forces in the negotiations between employers and employees, reduce litigation as a result of strikes and lock-outs, and mitigate the hard feelings that arise among employees when they return to work.

Ainsi, l'interdiction visant l'embauche de travailleuses et de travailleurs de remplacement pendant un conflit de travail est plus que jamais nécessaire pour réduire la violence aux piquets de grève, pour favoriser un juste équilibre dans les négociations entre les employeurs et les employés, pour diminuer les poursuites judiciaires occasionnées durant la grève ou le lock-out et pour diminuer la rancoeur des employés lors du retour au travail.


Any dispute arising between the authorities of an ACP State or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level and a contractor, supplier or provider of services during the performance of a contract financed by the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement shall:’.

«Le règlement des différends entre les autorités d'un État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services pendant l'exécution d'un contrat financé par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord s'effectue:»


Any dispute arising between the authorities of an ACP State and a contractor, supplier or provider of services during the performance of a contract financed by the Fund shall:

Le règlement des différends entre l'administration d'un État ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou prestataire de services pendant l'exécution d'un marché financé par le Fonds s'effectue:


Any dispute arising between the authorities of an ACP State or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level and a contractor, supplier or provider of services during the performance of a contract financed by the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement shall:

Le règlement des différends entre les autorités d'un État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services pendant l'exécution d'un contrat financé par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord s'effectue:


2. The interpretation of Article 7(4) of the Directive, one provision of which prohibits the hunting of migratory species during their return to their rearing grounds, has given rise to disputes, which have been settled in part by several Court of Justice decisions. 3. In order to help clarify the complex concepts used in the Directive and to settle the disputes that still arise as to their interpretation as requested by the Europe ...[+++]

2. L'interprétation de l'article 7 4 de cette Directive, dont une disposition interdit la chasse aux espèces migratrices pendant le trajet de retour vers les lieux de nidification a suscité des débats difficiles, partiellement tranchés par plusieurs décisions de la Cour de Justice. 3. Afin de contribuer à la clarification nécessaire des notions complexes utilisées par la Directive, et afin d'apaiser, conformément aux voeux du Parlement Européen, les querelles que leur interprétation suscite encore, la Commission propose d'ajouter à la Directive une annexe précisant les critères que les Etats membres devront appliquer pour fixer la fin d ...[+++]




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Date index: 2020-12-26
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