Vertaling van "safety clause preventing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

analysing health and safety problems | preventing health and safety problems | analyse health and safety problems | prevent health and safety problems
prévenir les problèmes de santé et de sécurité

apply measure to prevent snow removal safety hazards | apply measures to prevent snow removal safety risks | apply measures to prevent snow removal safety hazard | apply measures to prevent snow removal safety hazards
appliquer des mesures de prévention des risques pour la sécurité lors d’opérations de déneigement

fire prevention arrangements | fire safety procedures | fire prevention controls | fire safety regulations
règles de sécurité incendie

Department of Preventive Health Care and Safety at Work | Health and Safety Department | Safety Unit | SPSS [Abbr.]
Service pour la prévention en matière de santé et de sécurité des personnes sur le lieu de travail | Service Prévention | Unité Prévention | SPSS [Abbr.]

International Conference on Urban Safety, Drugs and Crime Prevention [ European and North-American Conference on Urban Safety and Crime Prevention ]
Conférence internationale sur la sécurité, les drogues et la prévention de la délinquance en milieu urbain [ Conférence européenne et nord-américaine sur la sécurité et la prévention de la criminalité en milieu urbain ]

Federal/Provincial/Territorial Working Group on Community Safety and Crime Prevention [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Community Safety and Crime Prevention ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la sécurité communautaire et la prévention du crime

Association de santé et sécurité des industries de la forêt du Québec inc. [ ASSIFQ | Québec Forest Industrials Safety Association, Inc. | Québec Lumber Industries Safety Association, Inc. | Québec Lumbermen's Accident Prevention Association, Inc. ]
Association de santé et sécurité des industries de la forêt du Québec inc. [ ASSIFQ | Association de sécurité des industriels forestiers du Québec inc. | Association de Sécurité des Industries de Sciage du Québec, Inc. | Québec Lumbermen's Accident Prevention Association, Inc. ]

International Conference on Tanker Safety and Pollution Prevention | TSPP [Abbr.]
Conférence internationale sur la sécurité des navires-citernes et la prévention de la pollution | SNPP [Abbr.] | TSPP [Abbr.]

accident prevention and flight safety programme
prévention des accidents et programme de sécurité en vol

preventer safety catch
piton de fausse garde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...he future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply any necessary safeguards should pressure be put on domestic wages, should the right of domestic workers be endangered or should other agreed standards be infringed, in line with the limitations set out in Article X of the GATS; to urge all contracting parties to comply with OECD guidelines for multinationals; ...
...yens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; veiller à renforcer nettement l'accès transfrontalier aux données au sein de l'Union européenne; insérer une clause de sécurité destinée à empêcher les entreprises de contourner ou d'entraver le droit de mener une action syndicale en faisant appel à des travailleurs de pays tiers pendant les négociations sur les conventions collectives et les conflits du travail, et permettre aux parties à l'ACS d'appliquer les garanties nécessaires dans le cas où les salaires intérieurs seraient sous pression, où les droits des travailleurs nationaux seraient fragilisés ou en cas de manquement à d'autres normes convenues, conformément aux limitations visées à l'article X de l'AGCS; exhorter l'ensemble des parties contractantes à respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; ...

...he future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply any necessary safeguards should pressure be put on domestic wages, should the right of domestic workers be endangered or should other agreed standards be infringed, in line with the limitations set out in Article X of the GATS; to urge all contracting parties to comply with OECD guidelines for multinationals; ...
... la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; veiller à renforcer nettement l'accès transfrontalier aux données au sein de l'Union européenne; insérer une clause de sécurité destinée à empêcher les entreprises de contourner ou d'entraver le droit de mener une action syndicale en faisant appel à des travailleurs de pays tiers pendant les négociations sur les conventions collectives et les conflits du travail, et permettre aux parties à l'ACS d'appliquer les garanties nécessaires dans le cas où les salaires intérieurs seraient sous pression, où les droits des travailleurs nationaux seraient fragilisés ou en cas de manquement à d'autres normes convenues, conformément aux limitations visées à l'article X de l'AGCS; exhorter l'ensemble des parties contractantes à respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; ...

24. Considers that the agreement must fully respect the right for a signatory to modify or withdraw an element of its List as stipulated in Article XXI of the GATS regulation; expects the agreement, and especially the annex on Mode 4, to contain provisions aimed at preventing exploitative labour relations for foreign workers and a safety clause allowing TiSA members to apply any necessary safeguard, should pressure be put on domestic wages, the rights of domestic workers be endangered or other agreed standards be infringed;
24. considère que l'accord doit pleinement respecter le droit d'un signataire de modifier ou de retirer un élément de sa liste, comme le prévoit l'article XXI de l'AGCS; espère que l'accord, et particulièrement l'annexe relative au mode 4, contiendra des dispositions visant à empêcher les relations de travail fondées sur l'exploitation des travailleurs étrangers, ainsi qu'une clause de sécurité permettant aux parties à l'ACS d'appliquer les garanties nécessaires dans le cas où les salaires intérieurs seraient sous pression, où les droits des travailleurs nationaux seraient fragilisés ou en cas de manquement à d'autres normes convenues;

Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.
Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.

The agreements include a safety clause to prevent serious disruptions in the respective markets, and this provision has to be transposed into European law.
Les accords incluent une clause de sauvegarde pour éviter de graves perturbations sur les marchés respectifs et ce dispositif doit être transposé dans la législation européenne.

It has therefore been necessary to amend three articles in order to prevent discrimination between airlines and outlaw potentially anti-competitive activities, as well as to ensure that safety clauses apply where a Member State controls transport designated by another Member State.
Il a donc fallu modifier trois articles afin de prévenir toute discrimination entre les compagnies aériennes et interdire toutes les activités potentiellement anticoncurrentielles, ainsi que pour s’assurer que les clauses de sécurité s’appliquent lorsqu’un État membre contrôle le transport désigné par un autre État membre.

In October 2006, a subcommittee of the Standing Committee on Public Safety and National Security recommended extending the sunset clause, while also amending the Criminal Code to restrict the scope and application of investigative hearings and preventive arrest.
En octobre 2006, un sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a recommandé de prolonger cette disposition de temporarisation tout en modifiant le Code criminel pour limiter la portée et l'application des investigations et des arrestations préventives.

Another new provision (clause 16) would incorporate all licences, permits, certificates, etc., issued under the current Act into one document called a “Canadian maritime document,” defined in clause 2 to mean a licence, permit, certificate or other document that was issued by the Minister of Transport under Part 1 (General), 3 (Personnel), 4 (Safety), 9 (Pollution Prevention) or 11 (Enforcement) to verify that the person to whom, or vessel to which, it was issued had met requirements under that Part.
Une autre disposition nouvelle (art. 16) réunit les licences, permis, certificats, etc., délivrés en vertu de la loi actuelle en un seul document appelé document maritime canadien, défini à l’article 2 comme tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (Dispositions générales), 3 (Personnel), 4 (Sécurité), 9 (Prévention de la pollution) ou 11 (Contrôle d’application), et établissant que son titulaire – personne ou bâtiment – satisfait aux exigences prévues par ces parties.

The Association des médecins du réseau public en santé au travail du Québec submitted a brief over the signatures of 13 occupational health and safety specialist physicians in which the following comment was made about preventive withdrawal under the federal legislation “In our opinion, clause 132 of Bill C-12 is much too timid and will not protect the workers who need protection most”.
L'Association des médecins du réseau public en santé au travail du Québec: Ce groupe a présenté un mémoire signé par 13 médecins spécialisés en santé et sécurité du travail et ils affirmaient, au sujet du retrait préventif sous législation fédérale, et je cite: «À nos yeux, l'article 132 du projet de loi C-12 est beaucoup trop timide et n'est pas de nature à protéger les travailleuses qui en ont le plus besoin».