Traduction de «presented a proposal to extend that provision once again » (Anglais → Français) :

In view of the rapidly approaching expiry date, the Commission has presented a proposal to extend that provision once again, until 31 of December 2010.
La date d'expiration approchant rapidement, la Commission a présenté une proposition visant à proroger une fois de plus ce régime, et ce jusqu'au 31 décembre 2010, en faisant valoir que l'objectif essentiel de cette mesure législative est de contribuer au bon fonctionnement du système de TVA au sein d'une UE élargie.

Since cloning is too complex a matter to relegate to a few paragraphs in another proposal, I urge the Commission once again to prepare a report and present a separate legislative proposal that regulates every aspect of cloning, based on food security and all scientific data.
Le clonage est un sujet complexe; il ne peut être relégué à une poignée de paragraphes dans une autre proposition. Je prie donc la Commission d’élaborer un rapport et de présenter un nouveau projet de règlement couvrant tous les aspects du clonage et fondé sur la sécurité alimentaire et les données scientifiques existantes.

With Bill S-7 now stipulating that preventive arrest and investigative hearings be once again subject to a five-year sunset clause, I offer my support today with the expectation that if enacted, parliamentary committees will be given the opportunity and resources necessary to undertake full review of the provisions in question during the next trial period and well in advance of any debate to extend it once again.
Aujourd’hui, le projet de loi S-7 prévoit que les dispositions concernant l’arrestation préventive et les investigations seront à nouveau assujetties à un réexamen quinquennal, ce que j’approuve en espérant que, si le projet de loi est adopté, les comités qui en seront saisis disposeront du temps et des ressources nécessaires pour faire un examen approfondi desdites dispositions pendant les cinq prochaines années, et que ce soit fait bien avant qu’on ait un autre débat sur leur reconduction.

With a view to better optimise those benefits and to properly tackle those risks, and taking account of the similarities of the challenges faced by these categories of migrants, the present proposal amends Council Directive 2004/114/EC on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service, extending its scope to remunerated trainees and au-pairs and making mandatory provisions on unremunerated trainees that are currently discretionary, as well as Council Directive 2005/71/EC on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research.
Afin de tirer un meilleur parti de ces avantages et de lutter efficacement contre ces risques, et compte tenu des similarités que présentent les difficultés rencontrées par ces catégories de migrants, la présente proposition modifie la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, en étendant son champ d’application aux stagiaires rémunérés et aux personnes au pair, et en rendant obligatoires les dispositions relatives aux stagiaires non rémunérés qui sont actuellement facultatives, ainsi que la directive 2005/71/CE du Conseil relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.

We note that the non-extendable deadlines and the threats of stringent coercive measures repeatedly proposed by the Commission were once again disregarded.
Nous constatons que les échéances - qui ne peuvent être prorogées - et les mesures coercitives rigoureuses, qui ont été proposées à plusieurs reprises par la Commission, n'ont encore une fois pas été appliquées.

- Together with this Communication, it is presenting a proposal for a European Parliament and Council Regulation on enhancing ship and port facility security, which transposes Chapter XI-2 of the IMO SOLAS Convention and ISPS Code, provides a basis for the harmonised interpretation and implementation thereof, and for Community monitoring, and extends certain provisions thereof to domestic maritime traffic
- Elle présente, en parallèle à cette Communication, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, qui transpose le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS de l'OMI et le Code ISPS, en fournit une base pour l'interprétation et la mise en oeuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire, et en étend certaines dispositions au trafic maritime national ;

Now, however, the Italian authorities are proposing to extend the scheme, once again invoking the grounds which justified its approval in 1994, namely long delays in the payment of moneys owed by contracting authorities, coupled with difficulties experienced by Sicilian firms as a result of the very high cost of bank financing.
Il s'avère en revanche que les autorités italiennes proposent une prorogation de ce régime en présentant comme motivation les raisons qui avaient déjà justifié leur approbation en 1994, c'est-à-dire les retards importants dans le payement de la part des administrations adjudicatrices des sommes dues contractuellement et, d'autre part, les difficultés rencontrées par les entreprises siciliennes du fait du coût très élevé des financements bancaires.

In agriculture, some small improvements have been made to the framework of measures, and in fisheries, aid has been extended for the disposal of certain products, as is now being proposed once again, for a further year.
Des succès limités ont été enregistrés dans le cadre des mesures, pour ce qui concerne l’agriculture, et l’aide à l’écoulement de certains produits a été prorogée, pour ce qui concerne la pêche, comme cela vient d’être proposé de nouveau, pour une année supplémentaire.

Secondly: the text proposes, once again, a procedure for the remote identification of clients, now that the provisions introducing a complex procedure which is difficult to implement have been appropriately removed from the text of the previous common position.
Pour le deuxième point, le document propose de nouveau une procédure d'identification à distance de la clientèle, après la suppression opportune, dans la position commune précédente, de la disposition visant à la création d'une procédure spécifique, compliquée et difficilement applicable.

In designing its mobility strategy for researchers in the ERA, the present Communication takes into account the approach towards researchers from candidate countries developed in the Commission decision on the negotiation mandates for enlargement [4], as well as the approach towards third country nationals developed within the Commission's amended proposals for a "Directive of the European Parliament and of the Council on the posting of workers who are third-country nationals for the provision of cross-border services" [5], and a "Council Directive extending the freedom to provide cross-border services to third-country nationals established within the Community".
La définition de la stratégie concernant la mobilité des chercheurs dans l'EER tient compte de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des chercheurs des pays candidats dans la décision de la Commission concernant les mandats de négociation en vue de l'élargissement [4], ainsi que de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des ressortissants des pays tiers dans les deux propositions modifiées de la Commission concernant une "directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers" [5], et une "directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté" [6].