Vertaling van "extend that provision once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Council may extend the provisions of this Chapter to...
le Conseil peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre à...

to extend the provisions to ...
étendre le bénéfice des dispositions à ...

statutory provision extending the Supreme Court's competence as court of cassation
règlement relatif à la procédure de cassation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A time limit may, in principle, not be extended more than once.
Un délai ne peut, en principe, être prorogé plus d'une fois.

The decision to separate the coming into force provisions in this bill was likely made in recognition that solely the provisions regarding investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest are subject to a sunset clause, and that therefore these provisions, once enacted, would remain in force only if a resolution passed by both houses of Parliament is passed before the expiry date contained in that clause.
La décision d’avoir des dates d’entrée en vigueur distinctes a été probablement prise en raison du fait que seules les dispositions sur les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif sont assujetties à une disposition de temporarisation et que, par conséquent, lorsqu’elles sont édictées, elles ne restent en vigueur que si les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution à ce sujet avant la fin du délai prévu.

I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.
Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.

Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third-countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality (9) extends the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to third-country nationals who are legally residing in the Community and who are in a cross-border situation.
Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (9), étend les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans la Communauté et qui se trouvent dans une situation relevant de plus d’un État membre.

Mr. Speaker, it is important to remember that the committee was of the view that we extend these provisions.
Monsieur le Président, il importe de se rappeler que le comité était d'avis qu'il fallait proroger l'application de ces dispositions.

The special provisions in the Annex to Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by these provisions solely on the ground of their nationality (9) shall apply accordingly;
Les dispositions particulières figurant à l'annexe du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (9) s'appliquent en conséquence;

[69] OJ L 2003/124/1 of 20/05/2003 - Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality
[69] JOL 124 du 20.5.2003, p. 1 - règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

[48] Council Regulation 859/2003 of 14.05.2003 extending the provisions of Regulation (EEC) 1408/71 and Regulation (EEC) 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality.
[48] Règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14.05.2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

Some have suggested, therefore, that this is not a real sunset clause, apparently because, instead of requiring that a bill be introduced if desired to extend the provisions, under Bill C-36 this would be done by resolution of both Houses of Parliament.
Certains ont donc laissé entendre que ce n'est pas une vraie disposition de caducité, semble-t-il parce que, au lieu d'exiger qu'un projet de loi soit présenté de nouveau si on veut prolonger l'application des dispositions, le projet de loi C-36 prévoit un recours à une résolution des deux Chambres du Parlement.

The Commission has presented the following draft texts: - A decision of the ACP-EEC Council of Ministers extending certain provisions of Lomé III until 30 June 1991 at the latest (unless further extended by common accord) and implementing in advance (from 1 March 1990) certain important provisions of Lomé IV, in particular the trade arrangements.
La Commission a présenté en particulier les projets suivants : - Une décision du Conseil des Ministres ACP/CEE visant, d'une part, la prorogation au plus tard jusqu'au 30 juin 1991 (sauf prorogation ultérieure décidée d'un commun accord) d'un certaon nombre de dispositions de Lomé III; d'autre part, la mise en oeuvre anticipée au 1er mars 1990 de certaines dispositions importantes de Lomé IV, et notamment le régime commercial.