D. whereas Article 174(1) of the EC Treaty stipulates that Community policy on the environment should contribute to promoting measures at international level to deal with regional or world-wide environmental problems, and whereas Article 174(2) stipulates that this policy should aim at a high level of protection and be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should as a priority be rectified at source and that the polluter should pay,
D. considérant l'article 174 du traité CE qui dispose d'une part, dans son paragraphe 1, que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et d'autre part, dans son paragraphe 2, que cette politique vise un niveau de protection élevé, et est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur,