Vertaling van "commission has presented a proposal to extend that provision once again " (Engels → Frans) :

In view of the rapidly approaching expiry date, the Commission has presented a proposal to extend that provision once again, until 31 of December 2010.
La date d'expiration approchant rapidement, la Commission a présenté une proposition visant à proroger une fois de plus ce régime, et ce jusqu'au 31 décembre 2010, en faisant valoir que l'objectif essentiel de cette mesure législative est de contribuer au bon fonctionnement du système de TVA au sein d'une UE élargie.

3. Notes that, once again, the rigidity of the system excludes the possibility that unspent appropriations be used for other needs and urges the Commission to present some proposals in this respect;
3. constate que, une fois de plus, le manque de souplesse du système exclut la possibilité d'utiliser des crédits non utilisés pour financer d'autres besoins et invite instamment la Commission à présenter des propositions à ce sujet;

13. Calls on the Commission to present further proposals, apart from the addenda provisions mentioned above, on how more flexible and quicker procedures to ensure speedy interventions could be integrated into the legal regulations themselves- to be invoked once a crisis erupts- which would facilitate their use alongside or immediately after ECHO assistance;
13. demande à la Commission, à l'exception des dispositions relatives aux addendums précitées, de présenter de nouvelles propositions visant à déterminer la manière dont des procédures plus souples et plus rapides, autorisant des interventions promptes, pourraient être incorporées aux textes juridiques - auquel il faut faire appel dès qu'une crise survient -, ce qui faciliterait le recours à ces derniers, simultanément ou immédiatement après l'intervention d'ECHO;

13. Calls on the Commission to present further proposals, apart from the addenda provisions mentioned above, on how more flexible and quicker procedures to ensure speedy interventions, could be integrated into the legal Regulations themselves- to be invoked once a crisis erupts- which would facilitate their use alongside or immediately after ECHO assistance;
13. demande à la Commission, à l'exception des dispositions relatives aux addendums précitées, de présenter de nouvelles propositions visant à déterminer la manière dont des procédures plus souples et plus rapides, autorisant des interventions promptes, pourraient être incorporées aux textes juridiques - auquel il faut faire appel dès qu'une crise survient, ce qui faciliterait le recours à ces derniers, simultanément ou immédiatement après l'intervention d'ECHO;

33. Regrets that the Council has not yet adopted the Commission's proposal to extend the period to which a correction to expenditure may be applied from the current 24 months to 36 months; notes once again that the Court of Auditors has pointed out the negative effect of the 24 month rule and endorsed the Commission proposal to extend the correction period ; believes that the 24 month time limit is unrealistically short as the Commission's clearance of accounts unit examines all expenditure on a three-year cycle; highlights that the modification will reduce the risk of weaknesses detected in Member States' systems not being penalised simply because the Commission has not been able to cover all areas of expenditure within a two-year cycle ; forcefully reminds the Council that giving the Commission the time it needs to complete its tasks does not conflict with the rule of law; calls upon the Council to approve the Commission's proposal;
33. regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction des dépenses peut être appliquée; rappelle que la Cour des comptes a signalé les effets négatifs de la règle des 24 mois et approuvé la proposition de la Commission relative à l'extension de la période de correction ; est d'avis que le délai de 24 mois est irréaliste dans la mesure où le service d'apurement des comptes de la Commission examine les dépenses par cycle triennal; souligne que la modification réduirait le risque de voir les lacunes constatées dans les systèmes des États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas été en mesure d'examiner tous les secteurs de dépense sur un cycle de deux ans ; rappelle au Conseil que le fait d'accorder à la Commission le délai nécessaire pour s'acquitter de sa tâche n'est pas contraire à la primauté du droit; invite le Conseil à approuver la proposition de la Commission;

In designing its mobility strategy for researchers in the ERA, the present Communication takes into account the approach towards researchers from candidate countries developed in the Commission decision on the negotiation mandates for enlargement [4], as well as the approach towards third country nationals developed within the Commission's amended proposals for a "Directive of the European Parliament and of the Council on the posting of workers who are third-country nationals for the provision of cross-border services" [5], and a "Council Directive extending the freedom to provide cross-border services to third-country nationals established within the Community".
La définition de la stratégie concernant la mobilité des chercheurs dans l'EER tient compte de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des chercheurs des pays candidats dans la décision de la Commission concernant les mandats de négociation en vue de l'élargissement [4], ainsi que de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des ressortissants des pays tiers dans les deux ...[+++]s=yellow3>propositions modifiées de la Commission concernant une "directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers" [5], et une "directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté" [6].

In designing its mobility strategy for researchers in the ERA, the present Communication takes into account the approach towards researchers from candidate countries developed in the Commission decision on the negotiation mandates for enlargement [4], as well as the approach towards third country nationals developed within the Commission's amended proposals for a "Directive of the European Parliament and of the Council on the posting of workers who are third-country nationals for the provision of cross-border services" [5], and a "Council Directive extending the freedom to provide cross-border services to third-country nationals established within the Community". [6] Finally, in the framework of the present Communication, the Commission is fully aware of the challenges and opportunities presented in the research area by the forthcoming enlargement of the EU.
Dans ce dernier cas en effet, il convient d'éviter une "fuite des cerveaux" dans les régions moins développées en encourageant activement la mobilité vers ces régions et à partir de ces régions. La définition de la stratégie concernant la mobilité des chercheurs dans l'EER tient compte de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des chercheurs des pays candidats dans la décision de la Commission concernant les mandats de négociation en vue de l'élargissement [4], ainsi que de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des ressortissants des pays tiers dans les deux propositions modifiées de la Commission concernant une "directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers" [5], et une "directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté" [6]. Enfin, la Commission montre, à travers la présente communication, qu'elle est tout à fait consciente des difficultés et des perspectives présentées par le prochain élargissement de l'Union européenne dans le domaine de la recherche.

I believe that it would be proper for the Commission to propose once again that the ban should be extended indefinitely and, if necessary, expanded in scope.
Je crois qu'il serait bon que la Commission renouvelle sa proposition de prolonger indéfiniment l'interdiction et d'élargir, le cas échéant, son champ d'application.

That's when a member can attempt once again to convince his colleagues, if he has been unable to make his comments before the commission or the commission has not seen fit to adopt his proposal.
C'est alors qu'un député peut de nouveau tenter de convaincre ses collègues, s'il n'a pas été capable d'offrir ses commentaires devant la commission ou si la commission n'a pas jugé opportun de retenir sa proposition.

I would like to stress once again that one of the Commission's main concerns was to present a proposal that balanced the financial interests of the present Member States against those of the applicant countries.
Je tiens à répéter que la Commission avait à cœur de soumettre une proposition instaurant un bon équilibre entre les intérêts financiers des États membres actuels et ceux des pays candidats à l'adhésion.