Vertaling van "present proposal might interact " (Engels → Frans) :

The first main objective of the present proposal is thus to optimise the interaction between public and private enforcement of the EU competition rules, ensuring that the Commission and the NCAs can maintain a policy of strong public enforcement, while victims of an infringement of competition law can obtain compensation for the harm suffered.
Le premier objectif principal de la présente proposition est donc d'optimiser l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, en donnant à la Commission et aux ANC les moyens de poursuivre une politique forte de mise en œuvre du droit de la concurrence, tout en permettant aux victimes d'infractions au droit de la concurrence d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi.

In seeking to improve the conditions under which injured parties can claim damages and to optimise the interaction between the public and private enforcement of Articles 101 and 102 TFEU, the present proposal clearly gives effect to these provisions.
En visant à améliorer les conditions dans lesquelles les parties lésées peuvent demander des dommages et intérêts ainsi qu'à optimiser l'interaction entre la mise en œuvre des articles 101 et 102 du TFUE par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, la présente proposition donne, de toute évidence, effet à ces dispositions.

Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;
est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;

19. Although the calendar is not yet confirmed, these proposals might be the last ones of this Commission and could therefore be presented in the autumn of 2009, still in line with the calendar of the IIA.
19. Bien que le calendrier ne soit pas encore confirmé, il se pourrait que ces propositions soient les dernières de la Commission actuelle et qu’elles soient dès lors présentées à l’automne 2009, toujours en conformité avec le calendrier de l’AII.

A further compromise proposal might be presented in order to clarify the relation between Articles 34 and 38 and to adjust Article 34 with respect to SPEs that have a monistic structure.
Une nouvelle proposition de compromis pourrait être présentée afin d'éclaircir le lien entre les articles 34 et 38 et d'adapter l'article 34 pour les SPE à structure moniste.

A legislative proposal might be presented as part of the 2006 work programme, which is set to include an updating of the legislation underpinning the European air transport services market.
Une proposition législative éventuelle pourrait être présentée dans le programme de travail 2006, qui prévoit notamment une mise à jour de la législation qui fonde le marché européen de l’aviation.

Within that context, the present proposal aims at ensuring that where raw milk fails to meet the health standards, corrective action is taken at farm level, and that milk that might constitute a hazard to human health is not delivered for human consumption.
Dans ce contexte, la présente proposition vise à garantir que, lorsque le lait cru ne répond pas aux normes de salubrité, des mesures correctives sont prises au niveau de l'exploitation et que le lait susceptible de présenter un danger pour la santé humaine est écarté du marché destiné à la consommation humaine.

In addition, as Directive 92/12/EEC is based on Article 93 of the Treaty (consultation procedure -unanimity), amending it in this context might make the application of Article 95 to the present proposal impossible.
De plus, dans la mesure où la directive 92/12/CEE se fonde sur l'article 93 du traité (procédure de consultation - unanimité), une modification, dans le contexte actuel, pourrait rendre l'application de l'article 95 à la présente proposition impossible.

At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those regulating domestic access.
À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équivalent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.

(f) an objective discussion of the results obtained, followed by proposals for maximum residue limits for the active substances contained in the product, specifying the marker residue and target tissues concerned, and proposals concerning the withdrawal periods necessary to ensure that no residues which might constitute a hazard for consumers are present in foodstuffs obtained from treated animals;
f) une discussion objective des résultats obtenus, suivie de propositions concernant des limites maximales de résidus pour les substances actives contenues dans le produit, en précisant le résidu marqueur et les tissus cibles concernés; d'autres propositions doivent être formulées au sujet des délais d'attente nécessaires pour garantir que les denrées alimentaires provenant d'animaux traités ne contiennent pas de résidus susceptibles de constituer un danger pour le consommateur;