Vertaling van "further compromise proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compromise motion | compromise proposal
proposition de conciliation

compromise proposal
proposition transactionnelle

compromise proposal
proposition de compromis

compromise proposal
document de compromis | proposition de compromis

Proposed Further Contents of the Draft Treaty
Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Is concerned by the fact that already now considerable sums - which had previously been agreed by Council in the MFF negotiations - are missing in the 2015 Budget for payments and that the proposed cuts will aggravate the situation even further, compromising the ability of EU programmes to function adequately; emphasises that all appropriate measures should be taken in order to meet the Union’s legal obligations and avoid delays in payments to the important stakeholders such as researchers, universities, SMEs and entrepreneurs; calls therefore for full restoration of the Commission draft budget, and for providing more funding in areas strategically important for competitiveness, sustainability, growth and creation of jobs;
2. est préoccupé par le fait que le budget 2015 souffre d'ores et déjà d'un manque considérable de crédits de paiement – alors que ces montants avaient été approuvés par le Conseil lors des négociations sur le CFP – et craint que les réductions proposées ne fassent qu'aggraver la situation en empêchant le bon fonctionnement des programmes de l'Union; souligne que toutes les mesures appropriées devraient être prises afin de satisfaire aux obligations juridiques de l'Union et d'éviter des retards dans les paiements aux acteurs importants que sont notamment les chercheurs, les universités, les PME et les entreprises; demande dès lors le rétablissement intégral du projet de budget de la Commission, ainsi que davantage de crédits dans les domaines d'importance stratégique pour la compétitivité, la durabilité, la croissance et la création d'emplois;

A further compromise proposal might be presented in order to clarify the relation between Articles 34 and 38 and to adjust Article 34 with respect to SPEs that have a monistic structure.
Une nouvelle proposition de compromis pourrait être présentée afin d'éclaircir le lien entre les articles 34 et 38 et d'adapter l'article 34 pour les SPE à structure moniste.

The proposal for a threshold level in our analysis further complicates the LLP proposal and further compromises Canada's claim to science-based regulation of GM foods.
Il ne serait permis qu'après une « évaluation canadienne des risques associés à une PFQ ». Les seuils de tolérance compliquent la proposition sur la PFQ et s'opposent à l'affirmation selon laquelle la réglementation des aliments GM repose sur des données scientifiques au Canada.

The compromise proposed by the presidency allows room for further technical work, in the context of trilogue negotiations with the European Parliament, on how to negotiate and bring into force arrangements with third countries.
Le compromis proposé par la présidence permettrait la réalisation de nouveaux travaux techniques, dans le cadre de négociations sous forme de trilogue avec le Parlement européen, sur les moyens de négocier et de mettre en vigueur de nouveaux accords avec des pays tiers.

Further, we note that this has been recognised in the Swedish Presidency Compromise Proposal, which substitutes an information-gathering requirement, and by the Gauzès Report which acknowledges in Amendment 13 that short-selling should operate in a harmonised regulatory framework.
En outre, elle est prise en considération dans la proposition de compromis de la Présidence suédoise, qui prévoit une exigence de collecte d'informations, et dans le rapport Gauzès, dont l'amendement 13 reconnaît que la vente à découvert doit s'effectuer dans un cadre réglementaire harmonisé.

The Presidency confirmed its intention that the European Council should reach an agreement at the meeting on 15 and 16 December and indicated that it would present a further compromise proposal in the run-up to that meeting.
La présidence a confirmé son intention de tout mettre en oeuvre pour que le Conseil européen parvienne à un accord lors de sa réunion des 15 et 16 décembre et a indiqué qu'elle présenterait une nouvelle proposition de compromis avant cette réunion.

Mr Corbett, your compromise proposes that it is only to the Member States that the regions should be able to make some sort of application, but that, unfortunately, gets us no further and is no sort of compromise.
Dans votre compromis, Monsieur Corbett, vous proposez que les régions puissent introduire une sorte de demande uniquement auprès des États membres. Malheureusement, cela n’a rien d’un compromis, car il n’y a aucun progrès.

RELATIONS WITH THE ASSOCIATED CCEE On the basis of a Presidency compromise proposal the Council considered the additional directives[1] for the adaptation of the Europe association agreements with the CCEE further to the latest enlargement of the Union and the conclusion of the Uruguay Round.
RELATIONS AVEC LES PECOs ASSOCIES Sur la base d'une proposition de compromis de la Présidence, le Conseil a délibéré des directives complémentaires [1] pour l'adaptation des Accords européens d'association avec les PECOs suite au dernier élargissement de l'Union et à la conclusion de l'Uruguay Round.

While all delegations wanted to reach agreement on a Community solution and a majority believed the compromise proposal was the basis for a solution, some delegations were not in a position to take a decision as they need to consult further back at home.
Si toutes les délégations souhaitent parvenir à un accord sur une solution commune et qu'une majorité d'entre elles estime qu'une solution doit être trouvée sur la base d'un compromis, certaines délégations ne sont pas en mesure de prendre une décision parce que devant procéder à des consultations complémentaires auprès de leurs autorités nationales.