Vertaling van "legislative proposal might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Above all, COSAC can examine any legislative proposal concerning the area of freedom, security and justice that might have a direct bearing on the rights and freedoms of individuals.
En particulier, la COSAC peut examiner toute proposition d'acte législatif en relation avec la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (en liaison avec les droits et les libertés des individus).

A Commission legislative proposal creating a critical infrastructure warning information network (CIWIN), originally envisaged for 2005, has been delayed and might be presented by end 2008.
Une proposition législative de la Commission portant création d’un réseau d’alerte relatif aux infrastructures critiques (CIWIN), prévue à l’origine pour 2005, a été reportée et pourrait être présentée avant fin 2008.

Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.
déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.

What is particularly worrisome is that the legislation proposed might not just fail to accomplish its objectives, but it could actually produce unanticipated and unwelcome consequences that could inflict another form of harm on some of our constituents.
Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est qu'en plus de ne pas atteindre ses objectifs, la mesure législative proposée pourrait bien avoir des conséquences imprévues et indésirables qui risqueraient de causer un autre genre de tort à certains de nos électeurs.

Domestically, Canadian trade and investment policy officials continue to examine whether and to what extent U.S. legislative proposals might violate U.S. international trade and investment obligations.
Au Canada, les responsables canadiens de la politique en matière de commerce et d'investissement continuent à examiner la possibilité que les propositions législatives américaines puissent être contraires aux obligations du gouvernement américain en matière de commerce international et d'investissement.

Based on the review, it shall, if appropriate, come forward with legislative proposals, in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, to amend Annexes I and/or II. In its review and in preparing any proposal, the Commission shall take account of all relevant information, which might include the results of the monitoring programmes implemented under Article 8 of Directive 2000/60/EC, of Community research programmes, and/or of recommendations from the Scientific Committee on Health and Environmental Risks, Member States, the European Parliament, the European Environment Agency, European business organisations and European environmental organisations.
Sur la base de ce réexamen, elle présente, le cas échéant, conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, des propositions législatives visant à modifier l'annexe I et/ou l'annexe II. Lors du réexamen et de l'élaboration de toute proposition, la Commission tient compte de toutes les informations pertinentes, telles que les résultats des programmes de surveillance mis en œuvre conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, et des programmes de recherche communautaires, et/ou des recommandations formulées par le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, les États membres, le Parlement européen, l'Agence européenne pour l'environnement, les organisations professionnelles européennes et les organisations environnementales européennes.

Conciliation procedures take place when the European Parliament, the Council and the Commission have been unable to reach full agreement on a Commission legislative proposal but where enough common ground exists to suggest that such agreement might be achievable.
Des procédures de conciliation sont appliquées lorsque le Parlement européen, le Conseil et la Commission ne peuvent s'accorder sur une proposition législative de la Commission mais qu'il y a suffisamment de raisons de penser qu'un tel accord est possible.

I argue that there is no right reason in this legislative proposal because, if we adopt this bill and make it part of the Statutes of Canada, and all the steps are followed for the legal secession of a part of the country, it might all be very nice legally, although I do not believe that could ever happen.
J'ai fait valoir qu'il n'y a aucune bonne raison qui sous-tende cette proposition législative, parce que si nous adoptons ce projet de loi et que celui-ci devienne partie des Statuts du Canada, il est possible que toutes les étapes soient suivies pour en arriver à la sécession légale d'une partie du pays.

Faced with either stalemate or the lowest common denominator on legislative proposals, Mr Flynn said : "might it not be a more productive way forward to include in the Treaty tangible economic and social rights which would be binding on, and actionable by, all citizens, and which, by virtue of having direct effect, might reduce the need for a programme of detailed secondary legislation in order to avoid a downward levelling of standards". He illustrated this point by citing the example of Article 119, which has served as a motor for the promotion of equal opportunities.
Face à l'alternative qui consiste à choisir entre l'impasse et le plus petit commun dénominateur en ce qui concerne les propositions législatives, M. Flynn a déclaré: "Ne serait-il pas plus productif d'inscrire dans le traité des droits économiques et sociaux contraignants à l'égard des citoyens et dont ceux-ci pourraient se prévaloir et qui, parce qu'ils seraient directement applicables, feraient qu'il serait moins nécessaire d'adopter un programme de droit dérivé détaillé, pour éviter un nivellement des normes vers le bas?" Pour illustrer cet argument, M. Flynn a cité l'exemple de l'article 119 qui a servi de moteur à la promotion de l'égalité des chances.