Vertaling van "written consent unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

written approval [ written authority | written consent | sign-off approval ]
approbation écrite [ approbation par écrit | autorisation écrite | autorisation par écrit ]

consent in writing [ written consent ]
consentement écrit [ consentement par écrit ]

prior written consent
consentement écrit préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(B) the written consent of the persons whose human reproductive material was used to create the embryo, dated before the coming into force of these Regulations, stating that if the embryo is not required for the purpose for which it was created, it may be used for the purpose of providing instruction in assisted reproduction procedures or improving assisted reproduction procedures, as the case may be, unless those persons have already consented to that use as the donor of the embryo;
(B) d’autre part, le consentement écrit des personnes dont le matériel reproductif humain a été utilisé pour créer cet embryon, daté antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement, indiquant que dans le cas où l’embryon n’est pas requis aux fins auxquelles il a été créé, il peut être utilisé pour l’apprentissage ou l’amélioration des techniques de procréation, sauf si ces personnes ont consenti à cette utilisation à titre de donneur de l’embryon;

(ii) the written consent of the persons whose human reproductive material was used to create the embryo, dated before the coming into force of these Regulations, stating that if the embryo is not required for the purpose for which it was created, it may be used for research, unless those persons have already consented to that use as the donor of the embryo.
(ii) le consentement écrit des personnes dont le matériel reproductif humain a été utilisé pour créer cet embryon, daté antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement, indiquant que, dans le cas où l’embryon n’est pas requis aux fins auxquelles il a été créé, il peut être utilisé , sauf si ces personnes ont consenti à cette utilisation à titre de donneur de l’embryon.

Furthermore, such obligation should not apply to donations the annual value of which exceeds EUR 1 500 and is below or equal to EUR 3 000 unless the donor has given prior written consent to the publication.
En outre, cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux dons dont la valeur annuelle est supérieure à 1 500 EUR et inférieure ou égale à 3 000 EUR à moins que le donateur n'ait au préalable donné son accord écrit pour la publication.

2. Subject to paragraph 1, any confidential information contained in statistical data collected by the ECB or an NCB under this Regulation shall not be transmitted to or otherwise shared with any authority or other third party other than the ECB and the euro area NCBs unless the reporting agent concerned has given the ECB or the relevant NCB its express written consent in advance and the ECB or the relevant NCB, where applicable, has signed an appropriate confidentiality agreement with such reporting agent.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, aucune information confidentielle figurant dans les données statistiques collectées par la BCE ou une BCN en vertu du présent règlement n'est transmise à, ni partagée d'une autre manière avec une autre autorité ou un autre tiers que la BCE et les BCN de la zone euro, sauf si l'agent déclarant concerné a préalablement donné son consentement écrit exprès à la BCE ou à la BCN concernée, et que la BCE ou la BCN concernée, selon le cas, a conclu un accord de confidentialité approprié avec cet agent déclarant.

Next, by withdrawing, without any form of negotiation, from those jurisdictions and transferring the funds involved to Quebec and the provinces, unless of course, the federal government is given express written consent to continue that spending.
Ensuite, se retirer, sans autre forme de négociation, de ces champs de compétence en transférant les fonds qui y sont affectés au Québec et aux provinces, à moins, bien sûr, qu'une autorisation expresse et écrite ait été donnée au gouvernement fédéral de poursuivre ces dépenses.

An authorisation under this Regulation shall not be granted for such a plant protection product unless written consent, as referred to in Article 19 of Directive 2001/18/EC, has been granted for it.
Une autorisation au titre du présent règlement ne sera accordée à un tel produit phytopharmaceutique que si l’autorisation écrite visée à l’article 19 de la directive 2001/18/CE lui a été délivrée.

The Commissioner shall not use any DNA profile derived under subsection (6) unless the Commissioner explains to the relative who gave the consent, or provided the object or sample, that the DNA profile is to be used only for the purpose of searching for and identifying the person reported missing, and obtains the written consent of the relative to use the DNA profile.
Le commissaire ne peut utiliser un profil d'identification génétique établi en application du paragraphe (6) que si, d'une part, il explique au parent qui a donné son consentement ou fourni l'objet ou l'échantillon que le profil servira uniquement à la recherche et à l'identification de la personne portée disparue et que, d'autre part, il obtient le consentement écrit du parent pour l'utilisation du profil.

(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".
(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".

— unless classified as a minor by law, or with written consent of parent or legal guardian in accordance with law
— sauf si considéré juridiquement comme mineur, ou moyennant le consentement écrit d'un parent ou d'un tuteur légal selon les termes de la loi

“(3.2) The Agency shall not issue a licence under subsection (1) for embryonic stem cell research unless it has received the written consent of the original gamete providers and the embryo provider in accordance with the Human Pluripotent Stem Cell Research Guidelines released by the Canadian Institutes of Health Research in March, 2002, as specified in the regulations”.
« (3.2) L'Agence ne peut délivrer l'autorisation visée au paragraphe (1) à l'égard d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires que si elle reçoit le consentement écrit des donneurs de gamètes d'origine et du donneur d'embryon conformément au document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement».