Vertaling van "prepare another draft disallowance " (Engels → Frans) :

After debate, it was agreed that Counsel to the Committee prepare a draft disallowance report on sections 4, 6, and 7 of the Regulations and that Counsel also prepare a separate draft regular report on section 9 and other related issues.
Après discussion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent une ébauche de rapport de révocation des articles 4, 6 et 7 du Règlement, ainsi qu'une ébauche de rapport ordinaire distincte sur l'article 9 et d'autres questions connexes.

There is another issue which has been revealed by the media only today, namely a new draft law prepared by Alexander Lukashenko designed to totally control the Internet, as in China or even in North Korea.
Un nouvel élément vient d’être révélé par les médias aujourd’hui même, à savoir un nouveau projet de loi préparé par Alexander Loukachenko et destiné à contrôler totalement l’internet, comme en Chine ou même en Corée du Nord.

1. Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.
1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.

Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.
Lorsqu'un État membre considère que la mise en œuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire pourrait avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre , ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre , avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.

Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another State, or where a State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other State.
Lorsqu'un État membre considère que la mise en œuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire pourrait avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État, ou lorsqu'un État susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidence environnementales.

The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): We will proceed with Mr. Cummins' motion, that counsel be directed to prepare another draft disallowance report for the next meeting of the committee.
La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons de l'avant avec la motion de M. Cummins, c'est-à-dire que le conseiller juridique soit chargé de préparer une autre ébauche de rapport de révocation d'ici à la prochaine réunion du comité. C'est la première motion.

[English] That counsel be directed to prepare another draft disallowance report for the next meeting of the committee.
[Traduction] Que le conseiller juridique soit instruit de préparer une autre ébauche du rapport de révocation pour la prochaine réunion du comité.

On SOR/89-93 — Ontario Fishery Regulations, 1989, it was agreed that Counsel to the committee prepare a draft disallowance report for consideration at a future meeting and that certain correspondence be prepared.
En ce qui concerne le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent une ébauche de rapport de révocation qui sera examinée à la prochaine séance du comité ainsi que certains éléments de correspondance.