Traduction de «directed to prepare another draft disallowance » (Anglais → Français) :

2. For the purposes of deciding that a group resolution scheme is not needed, as referred to in Article 92(2) of Directive 2014/59/EU, the group-level resolution authority shall prepare its draft decision after assessing that the Union parent undertaking meets the conditions referred to in Articles 32 and 33 of that Directive and that none of the conditions referred to in points (a) to (d) of Article 92(1) of Directive 2014/59/EU applies.
2. Afin de décider qu'un dispositif de résolution de groupe n'est pas nécessaire, comme mentionné à l'article 92, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution au niveau du groupe prépare un projet de décision, après avoir vérifié que l'entreprise mère dans l'Union remplit les conditions énoncées aux articles 32 et 33 de ladite directive et qu'aucune des conditions énoncées à l'article 92, paragraphe 1, points a) à d), de cette même directive ne s'applique.

1. For the purposes of assessing the need for a group resolution scheme in the context of paragraphs 1 to 4 of Article 91 of Directive 2014/59/EU, the group-level resolution authority shall prepare its draft assessment following receipt of the notification referred to in Article 91(1) of that Directive.
1. Afin d'évaluer la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe dans le contexte de l'article 91, paragraphes 1 à 4, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution au niveau du groupe prépare un projet d'évaluation, après réception de la notification visée audit article 91, paragraphe 1.

1. The group-level resolution authority shall prepare a draft joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level, taking into account the use of waivers, if any, under Article 45(11) or (12) of Directive 2014/59/EU.
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe prépare un projet de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale, en tenant compte, le cas échéant, des exemptions accordées en vertu de l'article 45, paragraphe 11 ou 12, de la directive 2014/59/UE.

1. The group-level resolution authority shall prepare a draft report on substantive impediments to resolvability in accordance with Article 18(2) of Directive 2014/59/EU and shall transmit it to the consolidating supervisor, the EBA, the competent authorities and the resolution authorities of the subsidiaries and of jurisdictions in which significant branches are located.
1. L'autorité de résolution au niveau du groupe prépare un projet de rapport sur les obstacles importants à la résolvabilité, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, et le transmet à l'autorité de surveillance sur base consolidée, à l'ABE, aux autorités compétentes et aux autorités de résolution des filiales et des juridictions dont dépendent des succursales d'importance significative.

1. Upon expiry of the time limit for consultation, the group-level resolution authority shall prepare the draft joint decision on the group resolution scheme in accordance with Articles 91 and 92 of Directive 2014/59/EU and, as applicable, Article 107 thereof.
1. À l'expiration du délai de consultation, l'autorité de résolution au niveau du groupe élabore le projet de décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe conformément aux articles 91 et 92 et, le cas échéant, à l'article 107 de la directive 2014/59/UE.

In accordance with Article 4(4) of Directive 2007/59/EC, the European Railway Agency is required to prepare a draft of Community model for the licence, the complementary certificate and the certified copy of the complementary certificate, and also determine their physical characteristics, taking into account therein anti-forgery measures.
Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE, l’Agence ferroviaire européenne est tenue de préparer un projet de modèle communautaire pour la licence, l’attestation complémentaire et la copie certifiée conforme de celle-ci, et d’en déterminer les caractéristiques physiques, en tenant compte des mesures de lutte contre la contrefaçon.

The Agency shall also prepare a draft for the model of declaration of conformity to type, in accordance with Article 26(4) of that Directive’.
Elle élabore aussi un projet de modèle de déclaration de conformité au type, conformément à l'article 26, paragraphe 4, de ladite directive».

The Commission therefore started work immediately on preparing and drafting a proposal for a directive on drivers' licences.
La Commission a donc immédiatement lancé les travaux de préparation et de rédaction d'une proposition de directive relative aux licences de conducteurs.

The Commission has already issued its Communication on Pension Funds and is preparing a draft directive for this summer.
La Commission a déjà publié sa communication sur les fonds de pension et prépare un projet de directive pour cet été.

Already the Commission has issued its Communication on Pension Funds and is actively preparing a draft directive.
Déjà, la Commission a publié sa Communication sur les Fonds de Pensions et prépare activement un projet de directive.