However, it is clear this part of the draft legislation makes the provision of health reporting information a necessary precondition of access to assisted human reproductive services arguably at odds with the principle of free and informed consent articulated in the preamble.
Il est clair, toutefois, que dans cette partie du projet de loi, on fait de la divulgation des renseignements sur la santé une condition nécessaire à l'accès à des services de reproduction humaine assistée, ce qui s'oppose, peut-on penser, au principe d'un libre consentement donné en toute connaissance de cause, tel qu'il est exposé dans le préambule.